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Arrêté du 10 mai 2000 portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour / Direction de la population et des migrations (DPM)

Public ISBD Titre : Arrêté du 10 mai 2000 portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour Type de document : texte officiel Auteurs : Direction de la population et des migrations (DPM), Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2000 Importance : pp. 7621 Langues : Français (fre) Mots-clés : arrete 10 mai 2000 portant abrogation arrete 17 mars 1997 fixant montant redevance verser office migrations internationales occasion examen medical subi par etrangers demandant un titre sejour  organisme : Office des migrations internationales  condition d'entrée et de séjour Résumé : Ce texte supprime la redevance due à l'Omi à l'occasion de la visite médicale, obligatoire dans le cadre d'une première demande de titre de séjour. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12047 Arrêté du 10 mai 2000 portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour [texte officiel] / Direction de la population et des migrations (DPM), Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2000 . - pp. 7621. Langues : Français (fre) Mots-clés : arrete 10 mai 2000 portant abrogation arrete 17 mars 1997 fixant montant redevance verser office migrations internationales occasion examen medical subi par etrangers demandant un titre sejour  organisme : Office des migrations internationales  condition d'entrée et de séjour Résumé : Ce texte supprime la redevance due à l'Omi à l'occasion de la visite médicale, obligatoire dans le cadre d'une première demande de titre de séjour. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12047

Arrêté du 11 février 2002 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2000 portant création du Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles

Public ISBD Titre : Arrêté du 11 février 2002 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2000 portant création du Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles Type de document : texte officiel Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2002/02/11 Importance : p. 2918 Langues : Français (fre) Catégories : Politique sociale:Accueil des étrangers:Politique d'intégration Mots-clés : arrete 11 fevrier 2002 modifiant arrete 12 janvier 2000 portant creation comite national suivi plan action en faveur anciens membres formations suppletives assimiles ou victimes captivite en algerie familles  rapatrié d'origine nord-africaine Résumé : Placé auprès du Premier ministre, il a compétence pour émettre toutes propositions ou avis sur les mesures qui concernent les rapatriés, anciens membres des formations supplétives. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14502 Arrêté du 11 février 2002 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2000 portant création du Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles [texte officiel] . - [S.l.] : Journal Officiel, 2002/02/11 . - p. 2918. Langues : Français (fre) Catégories : Politique sociale:Accueil des étrangers:Politique d'intégration Mots-clés : arrete 11 fevrier 2002 modifiant arrete 12 janvier 2000 portant creation comite national suivi plan action en faveur anciens membres formations suppletives assimiles ou victimes captivite en algerie familles  rapatrié d'origine nord-africaine Résumé : Placé auprès du Premier ministre, il a compétence pour émettre toutes propositions ou avis sur les mesures qui concernent les rapatriés, anciens membres des formations supplétives. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14502

Arrêté du 13 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État du secteur locatif / Ministère de l'équipement des transports et du logement

Public ISBD Titre : Arrêté du 13 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État du secteur locatif Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2000 Importance : pp. 9287-9288 Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Habitat, Logement:Logement:Politique du logement Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social:HLM Mots-clés : arrete 13 juin 2000 modifiant arrete 29 juillet 1987 modifie relatif aux plafonds ressources beneficiaires legislation sur habitations loyer modere nouvelles aides etat secteur locatif Résumé : Cet arrêté est relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et aux nouvelles aides de l'État en secteur locatif. Un tableau récapitule les plafonds de ressources imposables en fonction du nombre de personnes composant le ménage et du lieu de résidence (Paris et communes limitrophes, Île-de-France hors Paris, autres régions). Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13416 Arrêté du 13 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État du secteur locatif [texte officiel] / Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2000 . - pp. 9287-9288. Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Habitat, Logement:Logement:Politique du logement Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social:HLM Mots-clés : arrete 13 juin 2000 modifiant arrete 29 juillet 1987 modifie relatif aux plafonds ressources beneficiaires legislation sur habitations loyer modere nouvelles aides etat secteur locatif Résumé : Cet arrêté est relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et aux nouvelles aides de l'État en secteur locatif. Un tableau récapitule les plafonds de ressources imposables en fonction du nombre de personnes composant le ménage et du lieu de résidence (Paris et communes limitrophes, Île-de-France hors Paris, autres régions). Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13416

Arrêté du 16 juin 1998 portant nomination au Conseil national des villes et du développement social urbain / Ministère de l'emploi et de la solidarité

Public ISBD Titre : Arrêté du 16 juin 1998 portant nomination au Conseil national des villes et du développement social urbain Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 1998 Importance : pp. 9196 Langues : Français (fre) Catégories : Politique de la ville Mots-clés : arrete 16 juin 1998 portant nomination au conseil national villes developpement social urbain  politique Résumé : Cet arrêté fixe la liste des élus locaux ou nationaux et des personnes qualifiées membres du Conseil national des villes. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=9724 Arrêté du 16 juin 1998 portant nomination au Conseil national des villes et du développement social urbain [texte officiel] / Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 1998 . - pp. 9196. Langues : Français (fre) Catégories : Politique de la ville Mots-clés : arrete 16 juin 1998 portant nomination au conseil national villes developpement social urbain  politique Résumé : Cet arrêté fixe la liste des élus locaux ou nationaux et des personnes qualifiées membres du Conseil national des villes. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=9724

Arrêté du 19 avril 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux / Journal officiel

Public ISBD Titre : Arrêté du 19 avril 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux Type de document : texte officiel Auteurs : Journal officiel, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2001 Importance : p. 6758 Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Habitat, Logement:Logement:Politique du logement Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social:HLM Mots outils:Législation Mots-clés : arrete 19 avril 2001 autorisant creation un traitement automatise informations nominatives relatif enregistrement departemental demandes logements locatifs sociaux Résumé : Cet arrêté autorise la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives par le ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ayant pour finalité l'attribution d'un numéro départemental d'enregistrement aux demandeurs de logements sociaux. Il précise la nature des informations enregistrées et les destinataires de ces informations. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13433 Arrêté du 19 avril 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux [texte officiel] / Journal officiel, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2001 . - p. 6758. Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Habitat, Logement:Logement:Politique du logement Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social:HLM Mots outils:Législation Mots-clés : arrete 19 avril 2001 autorisant creation un traitement automatise informations nominatives relatif enregistrement departemental demandes logements locatifs sociaux Résumé : Cet arrêté autorise la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives par le ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ayant pour finalité l'attribution d'un numéro départemental d'enregistrement aux demandeurs de logements sociaux. Il précise la nature des informations enregistrées et les destinataires de ces informations. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13433

Arrêté du 19 octobre 2000 portant création du Comité national de lutte contre la violence à l'école / Ministère de l'éducation nationale

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Arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers / Ministère de l'intérieur

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Arrêté du 2 octobre 2000 portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Arrêté du 20 juillet 2001 modifiant les arrêtés du 7 décembre 1987 et du 7 juillet 1989 portant application du décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en pr / Ministère de la jeunesse

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Arrété du 22 juin 1998 portant nomination au cabinet du ministre / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Arrêté du 22 mars 2002 portant création du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers / Ministère de l'éducation nationale

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Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention / Ministère de l'emploi

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Arrêté du 27 avril 1998 régissant l'accès télématique aux fichiers d'acquisition et de perte de la nationalité française de la sous-direction des naturalisations / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Arrêté du 27 septembre 1999 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation / Ministère de la jeunesse et des sports

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Arrêté du 28 octobre 1999 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Arrêté du 3 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent de prévention et de médiation / Ministère de l'éducation nationale

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Arrêté du 3 février 2003 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du Code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail / Ministère des affaires sociales

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Arrêté du 31 mai 1999 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public. / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Arrêté du 4 octobre 2000 portant création du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire / Ministère de l'éducation nationale

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Arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Arrêté du 8 octobre 2003 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (Gip) / Ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité

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Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L.311-4 du code de l'action sociale et des familles / Ministère de la santé

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Arrêté du 9 juin 1998 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Arrêtés du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 et de l'article 17 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Arrêtés du 24 janvier 2002 portant création et nomination du Comité national d'évaluation de la politique de la ville

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Avis et rapports du CES. L'insertion professionnelle des jeunes. Séances du 2 et 26 mai / J. BICHOT

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Cicrulaire interministérielle n°DIF/DIV/DGAS/DPM/DESCO/2005/270 relative à la mise en oeuvre de la politique d'accompagnement à la scolarité pour l'année scolaire 2005-2006 / Ministère de l'éducation nationale

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Circulaire du 14 mai 1996 relative à la coopération pour la prévention de la violence scolaire

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Circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations / Premier ministre

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Circulaire du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les associations dans les départements / Premier ministre

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Circulaire du 22 octobre 1999 relative à l'association de la commission nationale consultative des droits de l'homme aux initiatives gouvernementales. / Premier ministre

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Circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière / Ministère de l'intérieur

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Circulaire du 28 décembre 1998 relative à l'évaluation des politiques publiques / Premier ministre

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Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales. / Premier ministre

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Circulaire du 31 décembre 1998 relative aux contrats de ville 2000-2006 / Premier ministre

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Circulaire du 4 novembre 1998 relative au contrat de réinsertion dans le pays d'origine (RPO) proposé à certaines catégories d'étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire du m / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Circulaire du 5 juin 2000 relative à la politique des réseaux des villes / Premier ministre

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Circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs : mise en oeuvre des décisions adoptées par le Conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 / Premier ministre

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Circulaire du 7 juin 1999 relative aux contrats locaux de sécurité / Ministère de l'intérieur

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Circulaire du 8 mars 2000 relative à l'accès au logement des femmes en grande difficulté / Secrétariat d'État aux Droits Femmes et à la formation professionnelle

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Circulaire du 9 novembre 1992 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin et à l'application des dispositions de la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 / Ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

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Circulaire n° 98-194 du 2 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats / Ministère de l'éducation nationale

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Circulaire du Premier ministre du 2 mai 2000 relative à l'accès à la citoyenneté et à la lutte contre les discriminations / Premier ministre

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Comité interministériel pour les villes. Fonds social urbain. Modalités d'intervention de l'Etat / Ministère de l'urbanisme du logement et des transports

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Les conséquences de la décentralisation en matière d'aide sociale / Conseil économique et social (CES)

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Décret du 12 octobre 2000 portant nomination du délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales / Premier ministre

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Décret 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement paru le J.O. du 6 février 1998. / Premier ministre

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Décret n° 2000-1060 du 27 octobre relatif à la création du Haut Conseil de l'évaluation de l'école / Ministère de l'éducation nationale

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Décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation / Ministère de l'équipement du logement et des transports

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Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France / Ministère des affaires étrangères

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Décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au Fonds national pour le développement de la vie associative et portant création de son conseil de gestion / Ministère de la jeunesse et des sports

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Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit / Ministère de la justice

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Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes

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Décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation (...) et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative / Ministère de l'intérieur

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Décret n° 2001-837 du 14 septembre 2001 modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

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Décret n° 2002-222 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la Justice et portant création du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville / Ministère de la justice

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Décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail relatif aux adultes-relais / Collectif

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Décret n° 2002-391 du 22 mars 2002 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social / Premier ministre

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Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé

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Décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de 26 ans et plus / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés / Premier ministre

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Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme / Collectif

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Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)

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Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le Code de l'organisation judiciaire, le nouveau Code de procédure civile / Ministère de la justice

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Décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l'insertion des jeunes dans la vie sociale / Ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité

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Décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 / Ministère de la justice

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Décret n°2003-976 du 8 octobre 2003 portant publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière

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Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale et relatif notament au stage de citoyenenté, à la composiiton pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridict / Ministère de la justice

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Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale de la rénovation urbaine / Premier ministre

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Décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent au regard du versement des prestations familiales et en m / Ministère de la jeunesse

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Décret n° 2004-355 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances / Premier ministre

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Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) / Ministère de l'intérieur

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Décret n°2005-637 du 30 mai 2005 relatif aux caisses des écoles et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) / Ministère de l'emploi

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Décret n°2005-907 du 2 août 2005 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour l'accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants / Premier Ministre

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Décret n°2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative / Premier Ministre

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Décret n°96-301 du 9 avril 1996 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail

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Décret n° 97-122 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville / Ministère de l'aménagement du territoire de la ville et de l'intégration

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Décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal / Collectif

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Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n°82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en / Ministère de l'intérieur

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Décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal / Collectif

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Décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Décret n°98-1172 du 22 décembre 1998 relatif aux titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale. / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Décret n°98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Décret n°98-502 du 23 juin 1998, décrets n°98-511 et n°98-512 du 24 juin 1998 / Ministère de l'intérieur

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Décret n°98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial / Ministère de l'intérieur

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Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité / Collectif

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Décret n°98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n°98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité / Premier ministre

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Décret n°98-721 du 20 août 1998 portant application de la loi n°98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain / Premier ministre

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Décret n° 98-824 du 9 septembre 1998 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali dans le domaine des migrations signé à Bamako le 29 mai 1998 / Ministère des affaires étrangères

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Décret n°99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étrangers pris en application du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers / Ministère des affaires étrangères

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Décret n° 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Décret n° 99-176 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, renforçant l'efficacité de la procédure pénale / Ministère de la justice

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Décret n°99-179 du 10 mars 1999 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étranger mineur / Ministère de l'intérieur

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Décret n° 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion pris en application de l'article L.322-4-16-5 du code du travail / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Décret n°99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers / Ministère de l'intérieur

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Décret n°99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement / Premier ministre

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Décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Décret n° 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins / Ministère de l'intérieur

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Décret n°99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage. / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Décret n° 99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation / Ministère de l'équipement des transports et du logement

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Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement. / Ministère de l'équipement des transports et du logement

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Décrets n° 99-105, 99-106, 99-107, 99-108, 99-109 du 18 février 1999 relatifs à l'insertion par l'activité économique / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Décrets n°99-215 et 99-216 du 22 mars 1999 relatifs à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE). / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Décrets n° 99-467 et n° 99-468 du 4 juin 1999 relatifs aux conditions d'attribution des allocations de logement en tiers payant. / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Etrangers, entrée, séjour et exercice d'une activité professionnelle / Ministère des affaires sociales de la santé et de la ville

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Listes et adresses des permanences d'accueil, d'information et d'orientation et des missions locales / Ministère des affaires sociales et de l'emploi

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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 / Premier ministre

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Loi de finances rectificative pour 2003, n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 / Premier ministre

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Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) / Premier ministre

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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations / Collectif

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Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations

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Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité / Président de la République

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Loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans / Premier ministre

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Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

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Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

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Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale

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Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale / Collectif

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Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

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Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure / Collectif

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Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine / Collectif

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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique / Premier ministre

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Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance 

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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité / Ministère de la justice

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Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics / Premier ministre

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Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social / Premier ministre

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Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés / Premier ministre

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Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 / Premier ministre

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Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal / Collectif

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Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration / Collectif

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Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes / Collectif

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Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits / Ministère de la justice

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Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité / Collectif

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Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, (loi RESEDA) saisine du Conseil Constitutionnel, décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998 / Ministère de l'intérieur

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Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 du Conseil constitutionnel / Premier ministre

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Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale / Premier ministre

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Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (loi Chevènement) / Premier ministre

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Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité / Ministère de la justice

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Opérations Ville Vie Vacances. Circulaire 1999 du 2 février 1999 / Ministère délégué à la ville

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Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises / Premier ministre

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Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française / Premier ministre

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Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte / Premier ministre

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Rapport et Décret n° 2003-607 du 3 juillet 2003 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République / Président de la République

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Urbanisation et citoyenneté dans les grandes agglomération / Laurence DOUVIN

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