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Ce texte supprime la redevance due à l'Omi à l'occasion de la visite médicale, obligatoire dans le cadre d'une première demande de titre de séjour.texte officiel
Journal Officiel 2002/02/11Placé auprès du Premier ministre, il a compétence pour émettre toutes propositions ou avis sur les mesures qui concernent les rapatriés, anciens membres des formations supplétives.texte officiel
Cet arrêté est relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et aux nouvelles aides de l'État en secteur locatif. Un tableau récapitule les plafonds de ressources imposables en fonction[...]texte officiel
Cet arrêté fixe la liste des élus locaux ou nationaux et des personnes qualifiées membres du Conseil national des villes.texte officiel
Cet arrêté autorise la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives par le ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ayant pour finalité l'attribution d'un numéro départemental d'enregistrement aux demandeurs de [...]texte officiel
Le Comité est composé de 36 membres. Il a pour mission d'identifier et d'analyser les phénomènes de violence à l'école et de proposer, en relation avec les autres départements ministériels, les réponses propres à lutter contre ces phénomènes.texte officiel
Tout étranger venant en France pour effectuer des travaux de recherche ou dispenser des cours universitaires se doit de présenter un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé, afin de bénéficier d'un titre [...]texte officiel
Extraits de l'avenant présentant le changement de dénomination du Groupe d'étude sur les discriminations (Ged) en Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (Geld). Les missions de ce groupement d'intêrét public et sa composition sont[...]texte officiel
Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur ; Ministère de l'économie des finances et de l'industrie, Auteur | Journal Officiel | 2001Les étrangers majeurs qui voudraient regagner leur pays d'origine peuvent solliciter une aide publique. L'allocation peut comprendre à la fois les frais de déménagement, d'une part, et ceux engagés pour tout ou partie dans un projet de réinserti[...]texte officiel
Ministère de la jeunesse, Auteur ; MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, Auteur | Journal Officiel | 2003Les étrangers qui viennent en France pour poursuivre des études doivent justifier d'un certain niveau de compréhension de la langue française pour une première inscription en premier cycle dans une université. Ce niveau est vérifié au moyen d'u[...]texte officiel
Mmes Marie Raynal, Valérie Sagant et Dominique Vernaudon sont nommées conseillères techniques au cabinet du ministre délégué à la Ville.texte officiel
Ministère de l'éducation nationale, Auteur ; Ministère des affaires étrangères, Auteur | Journal Officiel | 2002Les ministres de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères créent un conseil national pour améliorer les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France. Il est chargé de conduire une évaluation du dispositif existant et formule de[...]texte officiel
Cet arrêté présente la convention du 1er janvier 1997 signée par des représentants du patronat et des syndicats. Celle-ci prévoit l'attribution d'une aide conventionnelle à la réinsertion aux travailleurs involontairement privés d'emploi de nati[...]texte officiel
L'arrêté prévoit la mise en oeuvre par la Direction de la Population et des Migrations du traitement automatisé des consultations à distance de ses fichiers d'acquisition ou de perte de la nationalité française. Ces fichiers sont destinés aux se[...]texte officiel
Institution d'une nouvelle commission consultative par le ministre de la jeunesse et des sports Marie-Georges Buffet faisant suite à une communication en conseil des ministres d'octobre sur l'évolution des qualifications et la rénovation des for[...]texte officiel
Arrêté constitutif du groupement d'intérêt public "échanges et productions radiophoniques"ayant pour objet la mise en oeuvre d'une banque de programmes radiophoniques favorisant l'intégration en France des populations issues de l'immigration.texte officiel
Le CAP agent de prévention et de médiation vient d'être créé, le médiateur étant défini par l'administration comme «contribuant au maintien du lien social, au confort des usagers, à la sécurité du patrimoine et des personnes». Ce certificat a ét[...]texte officiel
Ministère des affaires sociales, Auteur ; Ministère du Travail et de la Solidarité, Auteur | Journal Officiel | 2003La mauvaise situation de l'emploi dans une profession demandée par des étrangers, sous certaines conditions de statut, peut leur être opposée comme motif de refus de permis de travail. Cependant le ministère chargé du Travail peut, à titre dérog[...]texte officiel
Texte instituant le Groupe d'étude sur les discriminations (GED) dont la première assemblée générale s'est tenue le 24 septembre 1999 et dont le rôle auprès des pouvoirs publics sera celui d'un observatoire des phénomènes discriminatoires liées [...]texte officiel
Ce Conseil national comprend, en plus de son président, quarante membres. Il est chargé, en matière d'innovation pour la réussite scolaire, de : proposer les orientations d'une politique claire ; identifier, impulser et évaluer les pratiques inn[...]texte officiel
L'Office des migrations internationales est toujours chargé d'effectuer le contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France. Seules les personnes atteintes d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international seront rejetées[...]texte officiel
L'étranger malade qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire doit faire établir un rapport médical par un médecin agréé. Les modalités en sont fixées ici.texte officiel
Cet avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (Gip) "Agence pour le développement des relations interculturelles" (Adri) proroge pour une durée de treize mois à compter du 1er décembre 2003 le Gip et redéfinit son objet[...]texte officiel
Ministère de la santé, Auteur ; Ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées, Auteur ; Ministère de l'intérieur, Auteur ; Ministère de la justice, Auteur | Journal Officiel | 2003Cette charte stipule que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques..., de ses opinions notamment politiques ou religieuses[...]texte officiel
Une Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), présidée par le ministre chargé de l'Intégration, est mise en place. Elle comprend les ministres chargés du Logement, des Affaires Sociales, du Budget, des Fin[...]