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texte officiel
Ce texte supprime la redevance due à l'Omi à l'occasion de la visite médicale, obligatoire dans le cadre d'une première demande de titre de séjour.texte officiel
Journal Officiel 2002/02/11Placé auprès du Premier ministre, il a compétence pour émettre toutes propositions ou avis sur les mesures qui concernent les rapatriés, anciens membres des formations supplétives.texte officiel
Cet arrêté est relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et aux nouvelles aides de l'État en secteur locatif. Un tableau récapitule les plafonds de ressources imposables en fonction[...]texte officiel
Cet arrêté fixe la liste des élus locaux ou nationaux et des personnes qualifiées membres du Conseil national des villes.texte officiel
Cet arrêté autorise la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives par le ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ayant pour finalité l'attribution d'un numéro départemental d'enregistrement aux demandeurs de [...]texte officiel
Le Comité est composé de 36 membres. Il a pour mission d'identifier et d'analyser les phénomènes de violence à l'école et de proposer, en relation avec les autres départements ministériels, les réponses propres à lutter contre ces phénomènes.texte officiel
Tout étranger venant en France pour effectuer des travaux de recherche ou dispenser des cours universitaires se doit de présenter un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé, afin de bénéficier d'un titre [...]texte officiel
Extraits de l'avenant présentant le changement de dénomination du Groupe d'étude sur les discriminations (Ged) en Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (Geld). Les missions de ce groupement d'intêrét public et sa composition sont[...]texte officiel
Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur ; Ministère de l'économie des finances et de l'industrie, Auteur | Journal Officiel | 2001Les étrangers majeurs qui voudraient regagner leur pays d'origine peuvent solliciter une aide publique. L'allocation peut comprendre à la fois les frais de déménagement, d'une part, et ceux engagés pour tout ou partie dans un projet de réinserti[...]texte officiel
Ministère de la jeunesse, Auteur ; MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, Auteur | Journal Officiel | 2003Les étrangers qui viennent en France pour poursuivre des études doivent justifier d'un certain niveau de compréhension de la langue française pour une première inscription en premier cycle dans une université. Ce niveau est vérifié au moyen d'u[...]texte officiel
Mmes Marie Raynal, Valérie Sagant et Dominique Vernaudon sont nommées conseillères techniques au cabinet du ministre délégué à la Ville.texte officiel
Ministère de l'éducation nationale, Auteur ; Ministère des affaires étrangères, Auteur | Journal Officiel | 2002Les ministres de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères créent un conseil national pour améliorer les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France. Il est chargé de conduire une évaluation du dispositif existant et formule de[...]texte officiel
Cet arrêté présente la convention du 1er janvier 1997 signée par des représentants du patronat et des syndicats. Celle-ci prévoit l'attribution d'une aide conventionnelle à la réinsertion aux travailleurs involontairement privés d'emploi de nati[...]texte officiel
L'arrêté prévoit la mise en oeuvre par la Direction de la Population et des Migrations du traitement automatisé des consultations à distance de ses fichiers d'acquisition ou de perte de la nationalité française. Ces fichiers sont destinés aux se[...]texte officiel
Institution d'une nouvelle commission consultative par le ministre de la jeunesse et des sports Marie-Georges Buffet faisant suite à une communication en conseil des ministres d'octobre sur l'évolution des qualifications et la rénovation des for[...]texte officiel
Arrêté constitutif du groupement d'intérêt public "échanges et productions radiophoniques"ayant pour objet la mise en oeuvre d'une banque de programmes radiophoniques favorisant l'intégration en France des populations issues de l'immigration.texte officiel
Le CAP agent de prévention et de médiation vient d'être créé, le médiateur étant défini par l'administration comme «contribuant au maintien du lien social, au confort des usagers, à la sécurité du patrimoine et des personnes». Ce certificat a ét[...]texte officiel
Ministère des affaires sociales, Auteur ; Ministère du Travail et de la Solidarité, Auteur | Journal Officiel | 2003La mauvaise situation de l'emploi dans une profession demandée par des étrangers, sous certaines conditions de statut, peut leur être opposée comme motif de refus de permis de travail. Cependant le ministère chargé du Travail peut, à titre dérog[...]texte officiel
Texte instituant le Groupe d'étude sur les discriminations (GED) dont la première assemblée générale s'est tenue le 24 septembre 1999 et dont le rôle auprès des pouvoirs publics sera celui d'un observatoire des phénomènes discriminatoires liées [...]texte officiel
Ce Conseil national comprend, en plus de son président, quarante membres. Il est chargé, en matière d'innovation pour la réussite scolaire, de : proposer les orientations d'une politique claire ; identifier, impulser et évaluer les pratiques inn[...]texte officiel
L'Office des migrations internationales est toujours chargé d'effectuer le contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France. Seules les personnes atteintes d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international seront rejetées[...]texte officiel
L'étranger malade qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire doit faire établir un rapport médical par un médecin agréé. Les modalités en sont fixées ici.texte officiel
Cet avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (Gip) "Agence pour le développement des relations interculturelles" (Adri) proroge pour une durée de treize mois à compter du 1er décembre 2003 le Gip et redéfinit son objet[...]texte officiel
Ministère de la santé, Auteur ; Ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées, Auteur ; Ministère de l'intérieur, Auteur ; Ministère de la justice, Auteur | Journal Officiel | 2003Cette charte stipule que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques..., de ses opinions notamment politiques ou religieuses[...]texte officiel
Une Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), présidée par le ministre chargé de l'Intégration, est mise en place. Elle comprend les ministres chargés du Logement, des Affaires Sociales, du Budget, des Fin[...]texte officiel
Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur ; Ministère de l'intérieur, Auteur ; Ministère de la justice, Auteur | Journal Officiel | 2001Le premier arrêté dresse la liste des 22 centres de rétention existants et fixe le modèle de règlement intérieur que chaque établissement a l'obligation d'établir. Ce modèle porte notamment sur : les conditions d'accueil, la vie quotidienne, les[...]texte officiel
Journal Officiel 2002/01/24Un Comité national d'évaluation vient d'être créé, qui sera chargé d'émettre des avis sur les thèmes et la méthodologie de l'évaluation proposés par la délégation interministérielle à la Ville (Div). Il devra remettre son rapport final de synthè[...]rapport, étude, mémoire...
Rapport posant le problème de l'insertion professionnelle des jeunes mettant en évidence : - la diversité des jeunes, la définition statistique de la"jeunesse", - les situations des jeunes au regard de l'emploi : où travaillent-ils, où sont-ils [...]texte officiel
Ministère de l'éducation nationale ; de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de l'emploi ; du travail et de la cohésion sociale ; Minsitère des solidarités ; de la santé et de la famille | Journal Officiel | 30/05/2005Publiée dans le contexte de réformes liées au plan de cohésion sociale, cette circulaire interministérielle vise à reconduire le dispositif d'accompagnement à la scolarité pour 2005-2006, à en définir les modalités de financement et à diffuser l[...]texte officiel
Journal Officiel 1996Circulaire signée conjointement par les ministres de l'Education Nationale, de la Justice, de la Défense et de l'Intérieur. Ce texte reprend et complète la circulaire du ministère de la Justice du 22 mars. Il précise les conditions de prise en c[...]texte officiel
Cette circulaire généralise les dites conventions pluriannuelles, sécurisant ainsi le fonctionnement des associations par un financement acquis sur trois ans maximum. Ce dispositif jusqu'ici réservé aux administrations centrales est étendu à l'e[...]texte officiel
Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur ; Ministère de l'intérieur, Auteur | Journal Officiel | 2000Suite au décret du 6 juillet dernier, assouplissant la procédure de regroupement familial des étrangers, cette circulaire précise la mise en oeuvre du dispositif, tel qu'il résulte de la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des ét[...]texte officiel
Adressée aux préfets de régions et de départements, cette circulaire précise, suivant quatre axes prioritaires, les relations entre l'État et les associations déjà évoquées par Lionel Jospin dans son discours de clôture des premières assises nat[...]texte officiel
Lionel Jospin invite les ministres et secrétaires d'Etat à profiter pleinement de l'expertise de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Après avoir souligné le rôle de cette instance, le Premier ministre demande au g[...]texte officiel
A l'ensemble des préfets de la métropole, le ministre de l'Intérieur demande de réexaminer la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière et de leur délivrer un titre de séjour selon les critères énoncés dans la présen[...]texte officiel
Le Conseil national de l'évaluation, chargé d'animer une procédure interministérielle d'évaluation des politiques publiques plus simple et plus rapide a été mis en place le 16 février par le ministre de la Fonction publique. Le champ d'applicati[...]texte officiel
Par cette circulaire, le premier ministre "éclaire les principaux choix" qui fondent la politique gouvernementale d'aide aux victimes d'infractions pénales, définie lors du Conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999.texte officiel
Une circulaire du Premier ministre précise les conditions d'élaboration des prochains contrats de ville (2000-2006) : objet et contenu du contrat de ville ; géographie d'intervention de l'Etat ; le partenariat ; l'articulation avec les autres di[...]texte officiel
La circulaire a pour objectif de compléter le dispositif d'aide au retour et à la réinsertion mis en place par la circulaire du 19 janvier 1998 par la mise en oeuvre d'un contrat de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO). Elle concerne les re[...]texte officiel
Le Premier ministre actualise ici la circulaire du 17 avril 1991 relative aux chartes d'objectifs et aux réseaux de villes, en précisant quelle est la contribution spécifique des réseaux à l'aménagement du territoire et en assouplissant la procé[...]texte officiel
Ce conseil de sécurité intérieure a arrêté les orientations d'un plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs. Elles sont les suivantes : agir sur l'environnement des jeunes et apporter une réponse à chaque acte de délinquance.texte officiel
Cette nouvelle circulaire sur les contrats locaux de sécurité a pour objectif de tirer les enseignements d'un premier bilan, de réaffirmer l'importance de la prévention dans la politique de sécurité, conformément aux conclusions des rencontres n[...]texte officiel
Secrétariat d'État aux Droits Femmes et à la formation professionnelle, Auteur ; Secrétariat d'état au logement, Auteur | Journal Officiel | 2000Un grand nombre de femmes en situation précaire se trouvent dans l'impossibilité de faire reconnaître leur droit au logement. Aussi doivent-elles être prises en considération dans les Plans départementaux d'action pour le logement des personnes [...]texte officiel
Ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, Auteur | Journal Officiel | 1992La présente circulaire a pour objet de présenter les nouvelles dispositions relatives au travail clandestin ainsi qu'aux trafics de main d'oeuvre et de mettre à jour les instructions données dans les circulaires antérieures relatives au travail [...]texte officiel
Ministère de l'éducation nationale, Auteur ; Ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie, Auteur | Journal Officiel | 1998Le développement de la violence dans certains établissements a imposé une mobilisation renforcée, ciblée sur les sites très exposés. Cette circulaire décrit les principaux points sur lesquels doit porter la mobilisation afin de réduire les phéno[...]texte officiel
Adressée aux préfets et aux procureurs, cette circulaire fait suite aux assises nationales de la citoyenneté qui se sont tenues le 18 mars 2000 à l'Arche de la Défense. De ces rencontres les membres du gouvernement ont tirés plusieurs notificati[...]texte officiel
Cette brochure regroupe tous les textes (décret, circulaire, textes d'annexe) relatifs au CIV et aux différents dispositifs qui gravitent autour de lui : quartiers PESCE, lutte contre l'insalubrité, action " banlieues 89 ", contrats famille,cont[...]rapport, étude, mémoire...
Ce rapport présenté par Mr Jean-Claude Jacquet au nom du Conseil économique et social examine les conséquences de la décentralisation en matière d'aide sociale.Quatre chapitres composent ce rapport : - La décentralisation et l'aide sociale. - Le[...]texte officiel
M. Philippe Barret est nommé délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales.texte officiel
Décret instituant un comité interministériel de la coopération internationale et du développement présidé par le premier ministre.Cette nouvelle configuration définira les orientations de la politique de coopération internationale et de l'aide p[...]