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Décret n° 2002-222 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la Justice et portant création du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville / Ministère de la justice

Public ISBD Titre : Décret n° 2002-222 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la Justice et portant création du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de la justice, Auteur ; ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2002 Importance : p. 3361 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Accès au droit Droit, Justice, Théorie juridique:Justice Institutions et vie politique:Service public:Administration Mots-clés : decret n&deg  2002 222 20 fevrier 2002 modifiant decret n&deg  64 754 25 juillet 1964 relatif organisation ministere justice portant creation service acces au droit justice politique ville Résumé : Créé au sein du ministère de la Justice, ce nouveau service a en charge l'élaboration des lois et réglements relatifs à l'aide juridictionnelle et à l'accès au droit. Il doit également veiller à l'application de ces mesures. Par ailleurs, il anime et coordonne la politique du ministère de la Justice à l'égard des associations, il conçoit les actions en faveur des victimes et supervise leur mise en oeuvre. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14553 Décret n° 2002-222 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la Justice et portant création du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville [texte officiel] / Ministère de la justice, Auteur ; ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2002 . - p. 3361. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Accès au droit Droit, Justice, Théorie juridique:Justice Institutions et vie politique:Service public:Administration Mots-clés : decret n&deg  2002 222 20 fevrier 2002 modifiant decret n&deg  64 754 25 juillet 1964 relatif organisation ministere justice portant creation service acces au droit justice politique ville Résumé : Créé au sein du ministère de la Justice, ce nouveau service a en charge l'élaboration des lois et réglements relatifs à l'aide juridictionnelle et à l'accès au droit. Il doit également veiller à l'application de ces mesures. Par ailleurs, il anime et coordonne la politique du ministère de la Justice à l'égard des associations, il conçoit les actions en faveur des victimes et supervise leur mise en oeuvre. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14553

Décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail relatif aux adultes-relais / Collectif

Public ISBD Titre : Décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail relatif aux adultes-relais Type de document : texte officiel Auteurs : Collectif, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2002 Importance : pp. 5015-5016 Langues : Français (fre) Catégories : Institutions et vie politique:Service public Mots outils:Législation Mots outils:Réglementation Politique sociale:Travail social:Action sociale Politique sociale:Travail social:Action sociale:Médiation Politique sociale:Travail social:Action sociale:Médiation:Adulte-relais Politique sociale:Travail social:Action sociale:Médiation:Médiation sociale Société, vie sociale:Relation sociale:Intégration Urbanisme:Ville:Quartier Mots-clés : decret n&deg  2002 374 20 mars 2002 portant application article 12 10 1 code travail relatif aux adultes relais  dispositif ville Résumé : Un texte de loi précise pour la première fois les missions des adultes-relais. Il met l'accent sur l'accueil, l'écoute, l'information et l'accompagnement des habitants, l'amélioration et la préservation du cadre de vie, la prévention et l'aide à la résolution des petits conflits, la facilitation du dialogue entre les générations, la contribution au renforcement des initiatives locales de développement. Par contre, leur rôle ne pourra être en aucun cas de maintenir l'ordre public, ni de rendre des services à domicile aux personnes physiques. Il est fait ensuite état des démarches à réaliser dans le cadre d'une embauche, ainsi que de la convention à signer à son issue. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14660 Décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail relatif aux adultes-relais [texte officiel] / Collectif, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2002 . - pp. 5015-5016. Langues : Français (fre) Catégories : Institutions et vie politique:Service public Mots outils:Législation Mots outils:Réglementation Politique sociale:Travail social:Action sociale Politique sociale:Travail social:Action sociale:Médiation Politique sociale:Travail social:Action sociale:Médiation:Adulte-relais Politique sociale:Travail social:Action sociale:Médiation:Médiation sociale Société, vie sociale:Relation sociale:Intégration Urbanisme:Ville:Quartier Mots-clés : decret n&deg  2002 374 20 mars 2002 portant application article 12 10 1 code travail relatif aux adultes relais  dispositif ville Résumé : Un texte de loi précise pour la première fois les missions des adultes-relais. Il met l'accent sur l'accueil, l'écoute, l'information et l'accompagnement des habitants, l'amélioration et la préservation du cadre de vie, la prévention et l'aide à la résolution des petits conflits, la facilitation du dialogue entre les générations, la contribution au renforcement des initiatives locales de développement. Par contre, leur rôle ne pourra être en aucun cas de maintenir l'ordre public, ni de rendre des services à domicile aux personnes physiques. Il est fait ensuite état des démarches à réaliser dans le cadre d'une embauche, ainsi que de la convention à signer à son issue. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14660

Décret n° 2002-391 du 22 mars 2002 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social / Premier ministre

Public ISBD Titre : Décret n° 2002-391 du 22 mars 2002 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social Type de document : texte officiel Auteurs : Premier ministre, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2002 Importance : p. 5184 Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Mots outils:Réglementation Mots-clés : decret n&deg  2002 391 22 mars 2002 modifiant decret n&deg  93 236 22 fevrier 1993 portant creation mission interministerielle inspection logement social  organisme : Mission interministérielle d'inspection du logement social Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14697 Décret n° 2002-391 du 22 mars 2002 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social [texte officiel] / Premier ministre, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2002 . - p. 5184. Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Mots outils:Réglementation Mots-clés : decret n&deg  2002 391 22 mars 2002 modifiant decret n&deg  93 236 22 fevrier 1993 portant creation mission interministerielle inspection logement social  organisme : Mission interministérielle d'inspection du logement social Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14697

Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé

Public ISBD Titre : Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé Type de document : texte officiel Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2002/01/03 Importance : p. 230 Langues : Français (fre) Catégories : Vie économique, vie professionnelle:Emploi:Politique de l'emploi:Aide à l'emploi Vie économique, vie professionnelle:Emploi:Politique de l'emploi:Insertion socioprofessionnelle:Dispositif d'insertion socioprofessionnelle:TRACE Mots-clés : decret n&deg  2002 4 3 janvier 2002 relatif bourse acces emploi jeunes beneficiant actions accompagnement personnalise renforce  dispositif d'insertion socio-professionnelle Résumé : Un décret fixe les modalités d'octroi et le montant de la bourse d'accès à l'emploi prévue dans le programme de lutte contre l'exclusion du 18 juillet 2001 et concernant les bénéficiaires du programme Trace (trajet d'accès à l'emploi). Cette bourse vise à donner aux jeunes une garantie de ressources minimale pendant les périodes non rémunérées de leur parcours, étant entendu qu'il s'agit de soutenir des parcours d'insertion actifs. Elle est accordée pour une période maximale de six mois renouvelable deux fois et, à titre dérogatoire, trois fois. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14158 Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé [texte officiel] . - [S.l.] : Journal Officiel, 2002/01/03 . - p. 230. Langues : Français (fre) Catégories : Vie économique, vie professionnelle:Emploi:Politique de l'emploi:Aide à l'emploi Vie économique, vie professionnelle:Emploi:Politique de l'emploi:Insertion socioprofessionnelle:Dispositif d'insertion socioprofessionnelle:TRACE Mots-clés : decret n&deg  2002 4 3 janvier 2002 relatif bourse acces emploi jeunes beneficiant actions accompagnement personnalise renforce  dispositif d'insertion socio-professionnelle Résumé : Un décret fixe les modalités d'octroi et le montant de la bourse d'accès à l'emploi prévue dans le programme de lutte contre l'exclusion du 18 juillet 2001 et concernant les bénéficiaires du programme Trace (trajet d'accès à l'emploi). Cette bourse vise à donner aux jeunes une garantie de ressources minimale pendant les périodes non rémunérées de leur parcours, étant entendu qu'il s'agit de soutenir des parcours d'insertion actifs. Elle est accordée pour une période maximale de six mois renouvelable deux fois et, à titre dérogatoire, trois fois. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14158

Décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de 26 ans et plus / Ministère de l'emploi et de la solidarité

Public ISBD Titre : Décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de 26 ans et plus Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2002 Importance : pp. 6736 Langues : Français (fre) Catégories : Vie économique, vie professionnelle:Emploi:Politique de l'emploi Vie économique, vie professionnelle:Formation:Formation en alternance Mots-clés : decret n&deg  2002 518 16 avril 2002 relatif au contrat qualification personnes agees 26 ans plus  dispositif d'insertion socio-professionnelle Résumé : Ouvert jusque-là à titre expérimental, le dispositif des contrats de qualification adulte est perennisé, conformément à la loi de finances pour 2002. Désormais sont éligibles les personnes âgées de 26 ans et plus, sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14740 Décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de 26 ans et plus [texte officiel] / Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2002 . - pp. 6736. Langues : Français (fre) Catégories : Vie économique, vie professionnelle:Emploi:Politique de l'emploi Vie économique, vie professionnelle:Formation:Formation en alternance Mots-clés : decret n&deg  2002 518 16 avril 2002 relatif au contrat qualification personnes agees 26 ans plus  dispositif d'insertion socio-professionnelle Résumé : Ouvert jusque-là à titre expérimental, le dispositif des contrats de qualification adulte est perennisé, conformément à la loi de finances pour 2002. Désormais sont éligibles les personnes âgées de 26 ans et plus, sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14740

Décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés / Premier ministre

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Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme / Collectif

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Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)

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Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le Code de l'organisation judiciaire, le nouveau Code de procédure civile / Ministère de la justice

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Décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l'insertion des jeunes dans la vie sociale / Ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité

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Décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 / Ministère de la justice

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Décret n°2003-976 du 8 octobre 2003 portant publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière

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Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale et relatif notament au stage de citoyenenté, à la composiiton pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridict / Ministère de la justice

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Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale de la rénovation urbaine / Premier ministre

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Décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent au regard du versement des prestations familiales et en m / Ministère de la jeunesse

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