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Auteur Ministère de la justice |
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texte officiel
Instructions au parquet données par le ministre de la justice Elisabeth Guigou concernant l'entrée et le séjour et plus précisément s'agissant des peines d'interdiction du territoire français. Il s'agit ici de sensibiliser le parquet à la sit[...]texte officiel
Ministère de la justice, Auteur ; Direction des affaires criminelles et des grâces, Auteur | les auteurs | 1996Annoncée dans le cadre du pacte de relance pour la ville, l'action de l'autorité judiciaire dans la lutte contre les violences en milieu scolaire est précisée par circulaire du garde des Sceaux. Le traitement de l'insécurité doit se traduire par[...]texte officiel
Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur ; Ministère de l'intérieur, Auteur ; Ministère de la jeunesse et des sports, Auteur ; Ministère de la justice, Auteur ; Ministère de l'éducation nationale, Auteur ; Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur | 2001Trois ans après la création des commissions départementales d'accès à la citoyenneté (Codac) et un an et demi après la mise en place du numéro "114", une nouvelle circulaire vient renforcer un dispositif "qui a montré tout à la fois son utilité [...]texte officiel
Collaboration entre le fonds d'action sociale (FAS) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Ministère de la justice, Auteur ; Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS), Auteur | Ministère de la justice | 1999Cette note du 20 août 1999, destinée aux cadres administratifs de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et du Fonds d'Action Sociale (FAS) précise les axes prioritaires du protocole d'accord FAS-PJJ daté du 28 avril 1997 et ayant trait à[...]document contractuel
Ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, Auteur ; Ministère de la justice, Auteur | les auteurs | 1994Signature d'une convention entre les ministères de la Justice et du Travail relative aux modalités d'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans sous décision de justice. Les missions locales et les PAIO chargées de l'applique[...]document contractuel
Ministère délégué à la ville, Auteur ; Ministère de la justice, Auteur | 2013Cette convention a été signée le 11 juillet 2013 entre Le 11 juillet 2013 entre Christiane TAUBIRA, ministre de la justice et garde des sceaux et François LAMY, ministre délégué à la ville. Elle présente les engagements opérationnels autour de s[...]texte officiel
Instaurées officiellement par la loi du 18 décembre 1998 sur l'accès au droit, les maisons de justice et du droit trouvent dans ce décret leurs modalités de création et de fonctionnement. Elles sont constituées pour une durée de trois ans renouv[...]texte officiel
Ministère de la justice, Auteur ; ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État, Auteur | Journal Officiel | 2002Créé au sein du ministère de la Justice, ce nouveau service a en charge l'élaboration des lois et réglements relatifs à l'aide juridictionnelle et à l'accès au droit. Il doit également veiller à l'application de ces mesures. Par ailleurs, il ani[...]texte officiel
Les juridictions de proximité, instaurées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, reposent sur des magistrats non professionnels dont la mission consiste à régler les petits litiges de la vie quotidienne en matières civile [...]texte officiel
Chargés d'assister les mineurs étrangers durant leur maintien en zone d'attente et d'assurer leur représentation dans toutes les procédures, les ?administrateurs ad hoc? n'avaient pas été nommés jusqu'à présent, en raison de l'absence de définit[...]texte officiel
Créé par la loi Perben II, le stage de citoyenneté appliqué aux majeurs et aux mineurs de 13 à 18 ans est détailé dans ses modalités. Cette mesure a pour objet de rappeler au condamné "les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la d[...]texte officiel
Une circulaire fixe les missions et les conditions d'emploi des agents de justice, dont la loi du 23 juin dernier, renforçant l'efficacité de la procédure pénale, a autorisé le recrutement dans le cadre des emplois-jeunes. Ils assurent les fonct[...]Article : périodique
Ministère de la justice, Auteur |Lors de la délivrance du certificat de réfugié ou d'apatride, le directeur de l'OFPRA établit un livret de famille qu'il remet aux époux ou à celui d'entre eux dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue. Un livret de famille est éga[...]Article : périodique
Ministère de la justice, Auteur |Le droit de la nationalité, depuis la loi du 22 juillet 1993, prévoit que certains jeunes (entre 16 et 21 ans) deviennent français par une manifestation de volonté. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les organismes et services publics[...]brochure
Ministère de la justice, Auteur ; Direction des affaires criminelles et des grâces, Auteur | Ministère de la justice | 2003Le ministère de la Justice propose en ligne ce guide sur le dispositif pénal en matière de lutte contre le racisme et les discriminations. Les récentes dispositions pénales, la loi sur la presse et les actions engagées par le ministère y sont pr[...]