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21e rapport d'activité 2000 / Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Public ISBD Titre : 21e rapport d'activité 2000 Type de document : ouvrage Auteurs : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Documentation française (La) Année de publication : 2001 Importance : 327 p. ISBN/ISSN/EAN : 2110048611 Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Racisme et discrimination:Discrimination Société, vie sociale:Relation sociale:Mixité sociale Mots-clés : 21e rapport activite 2000  lutte contre la discrimination Résumé : Parmi les divers sujets abordés dans son dernier rapport, le secteur du logement a fait l'objet de nombreuses saisines ou plaintes auprès de la commission. Elle souligne que "l'interrogation sur la nationalité, loin de contribuer à la mixité sociale exigée par le législateur, peut avoir comme conséquence une ghéttoïsation" en matière d'attribution de logements". Elle recommande de ne recueillir l'information relative à la nationalité des personnes que sous la forme "Français - Union européenne - Étrangers hors Union européenne". Par ailleurs, les commissaires ont examiné le fonctionnement du service "114", le numéro d'appel gratuit destiné à lutter contre les discriminations raciales. ils estiment que "les garanties dont son fonctionnement doit être entouré devraient être établies par la loi (...)". Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13922 21e rapport d'activité 2000 [ouvrage] / Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Auteur  . -  Paris . - Documentation française (La), 2001 . - 327 p. ISBN : 2110048611 Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Racisme et discrimination:Discrimination Société, vie sociale:Relation sociale:Mixité sociale Mots-clés : 21e rapport activite 2000  lutte contre la discrimination Résumé : Parmi les divers sujets abordés dans son dernier rapport, le secteur du logement a fait l'objet de nombreuses saisines ou plaintes auprès de la commission. Elle souligne que "l'interrogation sur la nationalité, loin de contribuer à la mixité sociale exigée par le législateur, peut avoir comme conséquence une ghéttoïsation" en matière d'attribution de logements". Elle recommande de ne recueillir l'information relative à la nationalité des personnes que sous la forme "Français - Union européenne - Étrangers hors Union européenne". Par ailleurs, les commissaires ont examiné le fonctionnement du service "114", le numéro d'appel gratuit destiné à lutter contre les discriminations raciales. ils estiment que "les garanties dont son fonctionnement doit être entouré devraient être établies par la loi (...)". Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13922

Auditions réalisées par le groupe de travail sur la mesure de la diversité / Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Public ISBD Titre : Auditions réalisées par le groupe de travail sur la mesure de la diversité Type de document : rapport, étude, mémoire... Auteurs : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Editeur : Paris : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Année de publication : 01/02/2007 Importance : 144p. Note générale : Ce document reprend les contenus des auditions réalisées du 02/11/2006 au 01/02/2007 dans le cadre de l'enquête d'un groupe de travail de la CNIL (présidé par Mme Anne Debet) sur la mesure de la diversité. Index. décimale : 03.02 Racisme et lutte contre les discriminations Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=25208 Auditions réalisées par le groupe de travail sur la mesure de la diversité [rapport, étude, mémoire...] / Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) . - Paris : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 01/02/2007 . - 144p. Ce document reprend les contenus des auditions réalisées du 02/11/2006 au 01/02/2007 dans le cadre de l'enquête d'un groupe de travail de la CNIL (présidé par Mme Anne Debet) sur la mesure de la diversité. Index. décimale : 03.02 Racisme et lutte contre les discriminations Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=25208

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
IREV25242	02.30 COM	Document relié	IREV	02 Égalité et lutte contre les discriminations	Disponible

Délibération n° 01-061 du 20 décembre 2001 portant recommandation relative aux fichiers de gestion du patrimoine immobilier à caractère social / Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Public ISBD Titre : Délibération n° 01-061 du 20 décembre 2001 portant recommandation relative aux fichiers de gestion du patrimoine immobilier à caractère social Type de document : texte officiel Auteurs : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : l'auteur Année de publication : 2001/12/20 Importance : n.p. Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Habitat, Logement:Logement:Politique du logement Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social:HLM Racisme et discrimination:Discrimination Mots-clés : deliberation n&deg  01 061 20 decembre 2001 portant recommandation relative aux fichiers gestion patrimoine immobilier caractere social Résumé : Dans son rapport annuel, la Cnil a mis en évidence un certain nombre de mauvaises utilisations des fichiers destinée à l'attribution de logements. Elle donne dans cette délibération des recommandations destinés aux gestionnaires des fichiers. Elle interdit la collecte d'informations concernant les origines raciales, les origines du demandeur ou de ses parents. Le tri sur le critère du lieu de naissance n'est pas non plus jugé justifié. Selon cette délibération, la date d'arrivée en France ne doit pas constituer un critère de priorité. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14196 Délibération n° 01-061 du 20 décembre 2001 portant recommandation relative aux fichiers de gestion du patrimoine immobilier à caractère social [texte officiel] / Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Auteur  . -  Paris . - l'auteur, 2001/12/20 . - n.p. Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Habitat, Logement:Logement:Politique du logement Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social:HLM Racisme et discrimination:Discrimination Mots-clés : deliberation n&deg  01 061 20 decembre 2001 portant recommandation relative aux fichiers gestion patrimoine immobilier caractere social Résumé : Dans son rapport annuel, la Cnil a mis en évidence un certain nombre de mauvaises utilisations des fichiers destinée à l'attribution de logements. Elle donne dans cette délibération des recommandations destinés aux gestionnaires des fichiers. Elle interdit la collecte d'informations concernant les origines raciales, les origines du demandeur ou de ses parents. Le tri sur le critère du lieu de naissance n'est pas non plus jugé justifié. Selon cette délibération, la date d'arrivée en France ne doit pas constituer un critère de priorité. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14196

Mesurer pour progresser vers l'égalité des chances : guide méthodologique à l'usage des acteurs de l'emploi / Défenseur des droits 

Public ISBD Titre : Mesurer pour progresser vers l'égalité des chances : guide méthodologique à l'usage des acteurs de l'emploi Type de document : document électronique Auteurs : Défenseur des droits, Aucune ; Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Aucune Editeur : Paris : Défenseur des droits Année de publication : 2012 Autre Editeur : Paris : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Importance : 106 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Justice:Autorité administrative indépendante:CNIL Droit, Justice, Théorie juridique:Justice:Autorité constitutionnelle indépendante:Défenseur des droits Mots outils:Concept Mots outils:Enquête Mots outils:Guide Mots outils:Méthodologie Mots outils:Statistique Racisme et discrimination:Discrimination:Lutte contre les discriminations Racisme et discrimination:Discrimination:Statistique ethnique Racisme et discrimination:Discrimination:Traitement statistique de la discrimination Racisme et discrimination:Discrimination:Type de discrimination:Discrimination raciale Racisme et discrimination:Discrimination:Type de discrimination:Discrimination sexuelle Vie économique, vie professionnelle:Emploi:Politique de l'emploi:Accès à l'emploi Résumé : Destiné aux acteurs de l'emploi public ou privé,ce guide méthodologique décline les règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l'entreprise ou l'administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. Les 25 fiches thématiques qui composent ce guide précisent : les notions clés, les conditions de mise en œuvre de traitements des données personnelles relatifs à la mesure des discriminations, les éléments méthodologiques permettant la conduite d'analyse de fichiers de gestion des ressources humaines et d'enquêtes en entreprise. La dernière partie de ce guide fournit des informations complémentaires sur la CNIL et le Défenseur des droits, ainsi que des modèles de courriers utiles aux acteurs souhaitant mettre en œuvre de telles actions de mesure (information, recueil du consentement, clause de confidentialité). Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=29137 Mesurer pour progresser vers l'égalité des chances : guide méthodologique à l'usage des acteurs de l'emploi [document électronique] / Défenseur des droits, Aucune ; Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Aucune . - Paris : Défenseur des droits : Paris : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 2012 . - 106 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Justice:Autorité administrative indépendante:CNIL Droit, Justice, Théorie juridique:Justice:Autorité constitutionnelle indépendante:Défenseur des droits Mots outils:Concept Mots outils:Enquête Mots outils:Guide Mots outils:Méthodologie Mots outils:Statistique Racisme et discrimination:Discrimination:Lutte contre les discriminations Racisme et discrimination:Discrimination:Statistique ethnique Racisme et discrimination:Discrimination:Traitement statistique de la discrimination Racisme et discrimination:Discrimination:Type de discrimination:Discrimination raciale Racisme et discrimination:Discrimination:Type de discrimination:Discrimination sexuelle Vie économique, vie professionnelle:Emploi:Politique de l'emploi:Accès à l'emploi Résumé : Destiné aux acteurs de l'emploi public ou privé,ce guide méthodologique décline les règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l'entreprise ou l'administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. Les 25 fiches thématiques qui composent ce guide précisent : les notions clés, les conditions de mise en œuvre de traitements des données personnelles relatifs à la mesure des discriminations, les éléments méthodologiques permettant la conduite d'analyse de fichiers de gestion des ressources humaines et d'enquêtes en entreprise. La dernière partie de ce guide fournit des informations complémentaires sur la CNIL et le Défenseur des droits, ainsi que des modèles de courriers utiles aux acteurs souhaitant mettre en œuvre de telles actions de mesure (information, recueil du consentement, clause de confidentialité). Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=29137

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IREV123507	02.30 DEF	Document relié	IREV	02 Égalité et lutte contre les discriminations	Disponible

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