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Circulaire NOR/INT/D/99/00251/C du 10 décembre 1999 / Ministère de l'intérieur

Public ISBD Titre : Circulaire NOR/INT/D/99/00251/C du 10 décembre 1999 Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'intérieur, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Bulletin Officiel du ministère de l'Intérieur Année de publication : 1999 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Pacs Mots-clés : circulaire nor int d 99 00251 c 10 decembre 1999 Résumé : La loi du 15 novembre 1999 sur le Pacs instituait que la conclusion d'un tel contrat par un étranger constituait un des éléments d'appréciation pour la délivrance d'un titre de séjour ?vie privée et familiale?. Une circulaire vient préciser les conséquences de ces nouvelles dispositions en distinguant trois situations, selon que le Pacs a été conclu avec un partenaire français, un ressortissant de l'Union européenne ou un étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne. Elle souligne également que les demandes émanant d'étrangers vivant en situation de polygamie doivent être refusées. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11950 Circulaire NOR/INT/D/99/00251/C du 10 décembre 1999 [texte officiel] / Ministère de l'intérieur, Auteur  . -  Paris . - Bulletin Officiel du ministère de l'Intérieur, 1999. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Pacs Mots-clés : circulaire nor int d 99 00251 c 10 decembre 1999 Résumé : La loi du 15 novembre 1999 sur le Pacs instituait que la conclusion d'un tel contrat par un étranger constituait un des éléments d'appréciation pour la délivrance d'un titre de séjour ?vie privée et familiale?. Une circulaire vient préciser les conséquences de ces nouvelles dispositions en distinguant trois situations, selon que le Pacs a été conclu avec un partenaire français, un ressortissant de l'Union européenne ou un étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne. Elle souligne également que les demandes émanant d'étrangers vivant en situation de polygamie doivent être refusées. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11950

Couples binationaux de même sexe : politique de soupçon, normalisation et rapports de pouvoir / Manuela SALCEDO ROBLEDO in Migrations Société, vol. 25, n°150 (novembre-décembre 2013)

Public ISBD [article]  inMigrations Société > vol. 25, n°150 (novembre-décembre 2013) . - pp. 95-108 Titre : Couples binationaux de même sexe : politique de soupçon, normalisation et rapports de pouvoir Type de document : article Auteurs : Manuela SALCEDO ROBLEDO, Auteur Année de publication : 2013 Article en page(s) : pp. 95-108 Langues : Français (fre) Catégories : Candidat:Mariage blanc Institutions et vie politique:Service public:Administration Interculturel:Diversité culturelle Phénomène migratoire:Immigration Phénomène migratoire:Migration Société, vie sociale:Relation sociale:Mixité sociale Société, vie sociale:Vie sociale:Sexualité:Homosexualité Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Concubinage Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Couple mixte Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Mariage Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Pacs Index. décimale : Phénomène migratoire Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=30314 [article] Couples binationaux de même sexe : politique de soupçon, normalisation et rapports de pouvoir [article] / Manuela SALCEDO ROBLEDO, Auteur . - 2013 . - pp. 95-108. Langues : Français (fre) in Migrations Société > vol. 25, n°150 (novembre-décembre 2013) . - pp. 95-108 inMigrations Société > vol. 25, n°150 (novembre-décembre 2013) . - pp. 95-108 Catégories : Candidat:Mariage blanc Institutions et vie politique:Service public:Administration Interculturel:Diversité culturelle Phénomène migratoire:Immigration Phénomène migratoire:Migration Société, vie sociale:Relation sociale:Mixité sociale Société, vie sociale:Vie sociale:Sexualité:Homosexualité Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Concubinage Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Couple mixte Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Mariage Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Pacs Index. décimale : Phénomène migratoire Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=30314

Exemplaires(3)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
cofrimi 5114	MSO150	Revue	COFRIMI	Périodiques	Exclu du prêt
IREV123768	MIGS 150	Revue	IREV	Périodiques	Disponible
ORIV20500	revue	Revue	ORIV	Périodiques	Disponible

Couples de même sexe : que dit la loi ? / Florence OSTIER in Plein Droit, n° 95 (décembre 2012)

Public ISBD [article]  inPlein Droit > n° 95 (décembre 2012) . - pp. 11-14 Titre : Couples de même sexe : que dit la loi ? Type de document : article Auteurs : Florence OSTIER, Auteur ; Manuela SALCEDO, Auteur ; Michal RAZ, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : pp. 11-14 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Autorisation de séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Titre de séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit privé:Droit civil:Droit de la famille Mots outils:Législation Société, vie sociale:Vie sociale:Famille Société, vie sociale:Vie sociale:Famille:Filiation Société, vie sociale:Vie sociale:Sexualité:Homosexualité Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Couple mixte Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Pacs Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=29819 [article] Couples de même sexe : que dit la loi ? [article] / Florence OSTIER, Auteur ; Manuela SALCEDO, Auteur ; Michal RAZ, Auteur . - 2012 . - pp. 11-14. Langues : Français (fre) in Plein Droit > n° 95 (décembre 2012) . - pp. 11-14 inPlein Droit > n° 95 (décembre 2012) . - pp. 11-14 Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Autorisation de séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Titre de séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit privé:Droit civil:Droit de la famille Mots outils:Législation Société, vie sociale:Vie sociale:Famille Société, vie sociale:Vie sociale:Famille:Filiation Société, vie sociale:Vie sociale:Sexualité:Homosexualité Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Couple mixte Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Pacs Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=29819

Exemplaires(1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
ORIV20280	revue	Revue	ORIV	Périodiques	Disponible

n° 56 - mars 2008 - Couples mixtes : les liaisons dangereuses (Bulletin de Causes Communes) / Collectif

Public ISBD [n° ou bulletin]  est un bulletin de Causes Communes Titre : n° 56 - mars 2008 - Couples mixtes : les liaisons dangereuses Type de document : ouvrage Auteurs : Collectif, Aucune Année de publication : 2008 Importance : pp. 4-13 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Racisme et discrimination:Discrimination Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Couple mixte Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Mariage Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Pacs Index. décimale : Société, Vie sociale Résumé : Au sommaire du dossier : Couples mixtes - les liaisons dangereuses, par Nicolas FERRAN et Jeannne PLANCHE ; Les pacsé eux aussi concernés, par Victor BOUZIER ; Questionner des futurs mariés parce qu'ils sont de nationalité différente, c'est de la discrimination, entretien avec Nathalie PERRIn-Gilbert, propos recueillis par Aline LECLERC ; Un climat de suspicion pèse sur les mariages mixtes, entretien avec Gabrielle VARRO, propos recueillis par Léo PAJON ; Rapport d'observation de la Cimade, des couples mixtes témoignent ; La naissance d'un mouvement "Les Amoureux au ban public" ; A Lyon, les Amoureux ouvrent le bal, par Claire DEVERINE ; Exprimer une solidarité active avec les étrangers et non pas simplement faire pour eux, entretien avec Jean-Paul NUNEZ, propos recueillis par Jeanne PLANCHE; Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=bulletin_display&id=5692 [n° ou bulletin]  est un bulletin de Causes Communes n° 56 - mars 2008 - Couples mixtes : les liaisons dangereuses [ouvrage] / Collectif, Aucune . - 2008 . - pp. 4-13. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Racisme et discrimination:Discrimination Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Couple mixte Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Mariage Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Pacs Index. décimale : Société, Vie sociale Résumé : Au sommaire du dossier : Couples mixtes - les liaisons dangereuses, par Nicolas FERRAN et Jeannne PLANCHE ; Les pacsé eux aussi concernés, par Victor BOUZIER ; Questionner des futurs mariés parce qu'ils sont de nationalité différente, c'est de la discrimination, entretien avec Nathalie PERRIn-Gilbert, propos recueillis par Aline LECLERC ; Un climat de suspicion pèse sur les mariages mixtes, entretien avec Gabrielle VARRO, propos recueillis par Léo PAJON ; Rapport d'observation de la Cimade, des couples mixtes témoignent ; La naissance d'un mouvement "Les Amoureux au ban public" ; A Lyon, les Amoureux ouvrent le bal, par Claire DEVERINE ; Exprimer une solidarité active avec les étrangers et non pas simplement faire pour eux, entretien avec Jean-Paul NUNEZ, propos recueillis par Jeanne PLANCHE; Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=bulletin_display&id=5692

Exemplaires(1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
ORIVP97	revue	Indéterminé	ORIV	Périodiques	Disponible

Décision du Conseil d'État n° 231158 du 29 juillet 2002 relative à la circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 10 décembre 1999 concernant l'application de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 aux partenaires ayant conclu un Pacs / Conseil d'Etat

Public ISBD Titre : Décision du Conseil d'État n° 231158 du 29 juillet 2002 relative à la circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 10 décembre 1999 concernant l'application de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 aux partenaires ayant conclu un Pacs Type de document : texte officiel Auteurs : Conseil d'Etat, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Conseil d'État Année de publication : 2002 Importance : 2 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Pacs Mots-clés : decision conseil etat n&deg  231158 29 juillet 2002 relative circulaire ministre interieur en date 10 decembre 1999 concernant application article 12 bis 7&deg  ordonnance 2 novembre 1945 aux partenaires ayant conclu un pacs Résumé : Le Gisti et d'autres associations viennent d'obtenir de la part du Conseil d'État l'annulation partielle de la circulaire du 10 décembre 1999 qui précisait aux préfets dans quel cas l'existence d'un pacs peut justifier l'octroi d'une carte de séjour "vie privée et familiale". Selon la circualire, lsa stabilité du lien personnel dont se prévalait le demandeur d'un titre de séjour pacsé devait être regardée comm établie lorsque celui-ci justifiait d'une ancienneté de vie commune de trois avecson partenaire si ce dernier avait la nationalité française et de cinq ans si le partenaire était ressortissatn d'un État tiers et en situation régulière. Dans ce dernier cas, le ministère considérait que la condition de stabilité du lien personnel étati également remplie si le Pacs étati conclu depuis au moins trois ans. Le texte attaqué écartait également du dispositif les étrangers pacsés avec un étranger résidant en France sous couvert d'un titre étudiant. Là encore le Conseil d'état a considéré que la circulaire avait à tort "ajouté aux termes de la loi "du 15 novembre 1999. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=15532 Décision du Conseil d'État n° 231158 du 29 juillet 2002 relative à la circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 10 décembre 1999 concernant l'application de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 aux partenaires ayant conclu un Pacs [texte officiel] / Conseil d'Etat, Auteur  . -  Paris . - Conseil d'État, 2002 . - 2 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Pacs Mots-clés : decision conseil etat n&deg  231158 29 juillet 2002 relative circulaire ministre interieur en date 10 decembre 1999 concernant application article 12 bis 7&deg  ordonnance 2 novembre 1945 aux partenaires ayant conclu un pacs Résumé : Le Gisti et d'autres associations viennent d'obtenir de la part du Conseil d'État l'annulation partielle de la circulaire du 10 décembre 1999 qui précisait aux préfets dans quel cas l'existence d'un pacs peut justifier l'octroi d'une carte de séjour "vie privée et familiale". Selon la circualire, lsa stabilité du lien personnel dont se prévalait le demandeur d'un titre de séjour pacsé devait être regardée comm établie lorsque celui-ci justifiait d'une ancienneté de vie commune de trois avecson partenaire si ce dernier avait la nationalité française et de cinq ans si le partenaire était ressortissatn d'un État tiers et en situation régulière. Dans ce dernier cas, le ministère considérait que la condition de stabilité du lien personnel étati également remplie si le Pacs étati conclu depuis au moins trois ans. Le texte attaqué écartait également du dispositif les étrangers pacsés avec un étranger résidant en France sous couvert d'un titre étudiant. Là encore le Conseil d'état a considéré que la circulaire avait à tort "ajouté aux termes de la loi "du 15 novembre 1999. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=15532

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

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Le pacte civil de solidarité (PACS) / Florence ELGUIZ in Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH), n° 2142, n° 2143 (26 novembre 1999)

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Des "soucis matrimoniaux" dans le contexte transnational : le cas des migrants et de migrantes chinois qualifiés à Paris / Simeng WANG in Migrations Société, vol. 27, n°157 (janvier - février 2015)

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