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texte officiel
La loi du 15 novembre 1999 sur le Pacs instituait que la conclusion d'un tel contrat par un étranger constituait un des éléments d'appréciation pour la délivrance d'un titre de séjour ?vie privée et familiale?. Une circulaire vient préciser les [...]
Article : article
Article : article
Florence OSTIER, Auteur ; Manuela SALCEDO, Auteur ; Michal RAZ, Auteur |
Bulletin : ouvrage
Causes Communes, n° 56 - mars 2008 - Couples mixtes : les liaisons dangereuses
Collectif, Aucune | 2008Au sommaire du dossier : Couples mixtes - les liaisons dangereuses, par Nicolas FERRAN et Jeannne PLANCHE ; Les pacsé eux aussi concernés, par Victor BOUZIER ; Questionner des futurs mariés parce qu'ils sont de nationalité différente, c'est de l[...]
texte officiel
Le Gisti et d'autres associations viennent d'obtenir de la part du Conseil d'État l'annulation partielle de la circulaire du 10 décembre 1999 qui précisait aux préfets dans quel cas l'existence d'un pacs peut justifier l'octroi d'une carte de sé[...]
texte officiel
Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur | 1999La loi qui institue le pacte civil de solidarité (PACS) créant un statut pour les couples homosexuels ou hétérosexuels entre le mariage et le concubinage, est ici présentée : définition, conditions, procédures.
ouvrage
Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur | Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) | Les notes pratiques | 2015Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont, à l’instar du mariage, des unions accessibles à tous et à toutes, quelles que soient la nationalité et la situation administrative du couple sur le territoire français. Elles ont aussi [...]
Article : périodique
Florence ELGUIZ, Auteur |Ces deux commentaires de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) portent plus spécifiquement sur les conditions de conclusion du PACS (les contractants, la procédure), les effets juridiques qui lui sont liés (au n[...]
