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Immigration - Intégration - Lutte contre les discriminations
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Double-peine |
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Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Interroger des sources externesAvis sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France / Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
Titre : Avis sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France Type de document : texte officiel Auteurs : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Paris : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Année de publication : 2003 Importance : 13 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Double-peine
Mots outils:Législation
Mots outils:Prise de position
Phénomène migratoire:Immigration
Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigrationMots-clés : avis sur projet loi relatif maitrise immigration au sejour etrangers en france organisme : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Résumé : Dans cette note très critique, la commission proteste en premier lieu contre la complexité de la législation sur les étrangers qui ne cesse de se modifier. Hormis les dispositions relatives à la double peine qui constituent une avancée intéressante, elle s'alarme : du nouveau pouvoir accordé aux maires de refuser de valider les attestations d'accueil ; du risque de discriminations attaché à la possibilité de relever les empreintes digitales des ressortissants étrangers ; de l'extension de trois à cinq ans de la durée de résidence régulière en France pour accéder à la carte de résident ; de l'ajout de la notion de ?conditions d'intégration dans la société française? dans les critères d'octroi de la carte de résident ; des mesures destinées à faire obstacle aux mariages de complaisance. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16327 Avis sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [texte officiel] / Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Auteur . - Paris . - Paris : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), 2003 . - 13 p.
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Double-peine
Mots outils:Législation
Mots outils:Prise de position
Phénomène migratoire:Immigration
Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigrationMots-clés : avis sur projet loi relatif maitrise immigration au sejour etrangers en france organisme : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Résumé : Dans cette note très critique, la commission proteste en premier lieu contre la complexité de la législation sur les étrangers qui ne cesse de se modifier. Hormis les dispositions relatives à la double peine qui constituent une avancée intéressante, elle s'alarme : du nouveau pouvoir accordé aux maires de refuser de valider les attestations d'accueil ; du risque de discriminations attaché à la possibilité de relever les empreintes digitales des ressortissants étrangers ; de l'extension de trois à cinq ans de la durée de résidence régulière en France pour accéder à la carte de résident ; de l'ajout de la notion de ?conditions d'intégration dans la société française? dans les critères d'octroi de la carte de résident ; des mesures destinées à faire obstacle aux mariages de complaisance. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16327
Titre : Circulaire Crim 99-13/E1-17.11.1999 politique pénale relative au prononcé et au relèvement des peines d'interdiction du territoire français Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de la justice, Auteur Editeur : Bulletin officiel de la Justice Année de publication : 1999 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Double-peine
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Reconduite à la frontièreMots-clés : circulaire crim 99 13 e1 111999 politique penale relative au prononce au relevement peines interdiction territoire francais Résumé : Instructions au parquet données par le ministre de la justice Elisabeth Guigou concernant l'entrée et le séjour et plus précisément s'agissant des peines d'interdiction du territoire français. Il s'agit ici de sensibiliser le parquet à la situation des étrangers ayant commis une infraction pénale suffisamment grave pour en plus risquer l'expulsion. Il leur est demandé de bien étudier la situation privée et familiale de l'interessé et d'en tenir compte dans leur jugement.Il leur est demandé aussi un rôle d'information auprès des étrangers sur leurs droits et sur la spécificité de cette mesure qu'on appelle aussi la "double peine". Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11948 Circulaire Crim 99-13/E1-17.11.1999 politique pénale relative au prononcé et au relèvement des peines d'interdiction du territoire français [texte officiel] / Ministère de la justice, Auteur . - Bulletin officiel de la Justice, 1999.
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Double-peine
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Reconduite à la frontièreMots-clés : circulaire crim 99 13 e1 111999 politique penale relative au prononce au relevement peines interdiction territoire francais Résumé : Instructions au parquet données par le ministre de la justice Elisabeth Guigou concernant l'entrée et le séjour et plus précisément s'agissant des peines d'interdiction du territoire français. Il s'agit ici de sensibiliser le parquet à la situation des étrangers ayant commis une infraction pénale suffisamment grave pour en plus risquer l'expulsion. Il leur est demandé de bien étudier la situation privée et familiale de l'interessé et d'en tenir compte dans leur jugement.Il leur est demandé aussi un rôle d'information auprès des étrangers sur leurs droits et sur la spécificité de cette mesure qu'on appelle aussi la "double peine". Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11948
Titre : Citoyens à part entière. Rapport annuel 1999 Type de document : rapport, étude, mémoire... Auteurs : Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR), Auteur Mention d'édition : Bruxelles Editeur : Centre pour l'égalité des chances Année de publication : 2000 Importance : 162 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Double-peine
Politique sociale:Accueil des étrangers:Politique d'intégration
Racisme et discrimination:Discrimination
Racisme et discrimination:RacismeMots-clés : citoyens part entier rapport annuel 1999 lutte contre le racisme pays d'accueil : Belgique Résumé : Rapport annuel du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme dont la première partie porte sur les activités du centre : traitement de plaintes en matière de racisme et de discrimination ; politiques d'intégration (emploi, protection sociale, double peine, santé, islam...) ; nouvelles migrations ; formation ; participation du Centre à des instances européennes. Dans une seconde partie est traité l'état de la question de l'immigration et de l'intégration à l'aube de l'an 2000 : tendances récentes ; définition, répartition spatiale et évolution des populations d'origine étrangère entre 1993 et 1998 ; situation socio-économique des immigrés en Belgique. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12357 Citoyens à part entière. Rapport annuel 1999 [rapport, étude, mémoire...] / Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR), Auteur . - Bruxelles . - Centre pour l'égalité des chances, 2000 . - 162 p.
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Double-peine
Politique sociale:Accueil des étrangers:Politique d'intégration
Racisme et discrimination:Discrimination
Racisme et discrimination:RacismeMots-clés : citoyens part entier rapport annuel 1999 lutte contre le racisme pays d'accueil : Belgique Résumé : Rapport annuel du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme dont la première partie porte sur les activités du centre : traitement de plaintes en matière de racisme et de discrimination ; politiques d'intégration (emploi, protection sociale, double peine, santé, islam...) ; nouvelles migrations ; formation ; participation du Centre à des instances européennes. Dans une seconde partie est traité l'état de la question de l'immigration et de l'intégration à l'aube de l'an 2000 : tendances récentes ; définition, répartition spatiale et évolution des populations d'origine étrangère entre 1993 et 1998 ; situation socio-économique des immigrés en Belgique. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12357
Titre : Contrôler, surveiller et punir : analyse de la réforme "Sarkozy" relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Type de document : rapport, étude, mémoire... Auteurs : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) Année de publication : 2003 Importance : 42 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Contrôle des frontières:Zone d'attente
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Double-peine
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Reconduite à la frontière
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Regroupement familial
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Titre de séjour
Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigrationMots-clés : controler surveiller punir analyse reforme sarkozy relative entree au sejour eloignement etrangers Résumé : Dans ce rapport, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) analyse le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. Le Gisti estime que cette réforme de la législation ne peut être séparée de deux autres chantiers du gouvernement Raffarin, le premier vise à modifier la loi de 1952 relative à l'asile et le deuxième concerne le dossier sur l'intégration des immigrés, présenté à l'issue de la réunion d'un comité interministériel du même nom le 10 avril 2003. Cette étude se veut un outil tant aux parlementaires qu'aux militants et à toutes les personnes intéressées par la question des étrangers. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16385 Contrôler, surveiller et punir : analyse de la réforme "Sarkozy" relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers [rapport, étude, mémoire...] / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur . - Paris . - Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), 2003 . - 42 p.
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Contrôle des frontières:Zone d'attente
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Double-peine
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Reconduite à la frontière
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Regroupement familial
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Titre de séjour
Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigrationMots-clés : controler surveiller punir analyse reforme sarkozy relative entree au sejour eloignement etrangers Résumé : Dans ce rapport, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) analyse le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. Le Gisti estime que cette réforme de la législation ne peut être séparée de deux autres chantiers du gouvernement Raffarin, le premier vise à modifier la loi de 1952 relative à l'asile et le deuxième concerne le dossier sur l'intégration des immigrés, présenté à l'issue de la réunion d'un comité interministériel du même nom le 10 avril 2003. Cette étude se veut un outil tant aux parlementaires qu'aux militants et à toutes les personnes intéressées par la question des étrangers. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16385 Exemplaires(1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité ORIV13919 NAT 1020 Livre ORIV Immigration Disponible
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