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L'accès aux soins et le droit au séjour des étrangers en France. Rapport d'observation 2002 / Info migrants

Public ISBD Titre : L'accès aux soins et le droit au séjour des étrangers en France. Rapport d'observation 2002 Type de document : rapport, étude, mémoire... Auteurs : Info migrants, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Inter Service migrants interprétariat Année de publication : 2002 Importance : 63 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Statut personnel Mots outils:Législation Santé:Politique de santé:Accès aux soins Santé:Politique de santé:CMU Mots-clés : l acces aux soins droit au sejour etrangers en franc rapport observation 2002 Résumé : Les récentes réformes en droit des étrangers (loi du 24 août 1993, loi du 24 avril 1997 et loi du 11 mai 1998) et en droit de la protection sociale (loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU) ont profondément modifié le cadre juridique et le rapport entre droit au séjour et accès aux soins. Ce rapport d'observation s'attache à développer la problématique de l'accès aux soins en fonction de trois types de situation juridique : les étrangers "de passage" ; les étrangers dont la demande de titre de séjour est "en cours d'instruction" ; les étrangers titulaires de titres de séjour spécifique (carte retraité, carte visiteur, carte spéciale). Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=15130 L'accès aux soins et le droit au séjour des étrangers en France. Rapport d'observation 2002 [rapport, étude, mémoire...] / Info migrants, Auteur  . -  Paris . - Inter Service migrants interprétariat, 2002 . - 63 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Statut personnel Mots outils:Législation Santé:Politique de santé:Accès aux soins Santé:Politique de santé:CMU Mots-clés : l acces aux soins droit au sejour etrangers en franc rapport observation 2002 Résumé : Les récentes réformes en droit des étrangers (loi du 24 août 1993, loi du 24 avril 1997 et loi du 11 mai 1998) et en droit de la protection sociale (loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU) ont profondément modifié le cadre juridique et le rapport entre droit au séjour et accès aux soins. Ce rapport d'observation s'attache à développer la problématique de l'accès aux soins en fonction de trois types de situation juridique : les étrangers "de passage" ; les étrangers dont la demande de titre de séjour est "en cours d'instruction" ; les étrangers titulaires de titres de séjour spécifique (carte retraité, carte visiteur, carte spéciale). Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=15130

Accueillir ou reconduire : enquête sur les guichets de l'immigration / Alexis SPIRE

Public ISBD Titre : Accueillir ou reconduire : enquête sur les guichets de l'immigration Type de document : ouvrage Auteurs : Alexis SPIRE, Auteur Editeur : Paris : Raisons d'agir Année de publication : 2008 Importance : 124 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2912-1074-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Immigration illégale Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Institutions et vie politique:Cadre institutionnel:Etat Institutions et vie politique:Cadre institutionnel:Etat:Fonction publique d'État Institutions et vie politique:Cadre institutionnel:Etat:Fonction publique d'État:Agent de l'État Institutions et vie politique:Cadre institutionnel:Etat:Fonction publique d'État:Service déconcentré Institutions et vie politique:Cadre institutionnel:Etat:Préfecture Institutions et vie politique:Service public:Administration Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigration Politique sociale:Accueil des étrangers Index. décimale : 03.05 Législation Résumé : Depuis 2003 le durcissement de la lutte contre l'immigration irrégulière a dévolu aux fractions subalternes de l'administration (directions départementales, agents des préfectures ou des consulats) un pouvoir discrétionnaire d'autorisation ou de refus de légalisation du séjour d'un étranger. L'auteur, qui a travaillé comme guichetier vacataire dans une préfecture, présente l'envers du décor de la lutte contre l'immigration illégale. Il explique le formatage des agents à une certaine vision de l'immigration, l'absence de formation sur le droit à appliquer. Il constate que si les agents adhèrent au discours de maintien de l'ordre politique, économique et social, leurs parcours et histoires personnelles influent énormément sur les réponses qu'ils donnent à un même problème. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=23700 Accueillir ou reconduire : enquête sur les guichets de l'immigration [ouvrage] / Alexis SPIRE, Auteur . - Paris : Raisons d'agir, 2008 . - 124 p. ISSN : 978-2912-1074-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Immigration illégale Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Institutions et vie politique:Cadre institutionnel:Etat Institutions et vie politique:Cadre institutionnel:Etat:Fonction publique d'État Institutions et vie politique:Cadre institutionnel:Etat:Fonction publique d'État:Agent de l'État Institutions et vie politique:Cadre institutionnel:Etat:Fonction publique d'État:Service déconcentré Institutions et vie politique:Cadre institutionnel:Etat:Préfecture Institutions et vie politique:Service public:Administration Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigration Politique sociale:Accueil des étrangers Index. décimale : 03.05 Législation Résumé : Depuis 2003 le durcissement de la lutte contre l'immigration irrégulière a dévolu aux fractions subalternes de l'administration (directions départementales, agents des préfectures ou des consulats) un pouvoir discrétionnaire d'autorisation ou de refus de légalisation du séjour d'un étranger. L'auteur, qui a travaillé comme guichetier vacataire dans une préfecture, présente l'envers du décor de la lutte contre l'immigration illégale. Il explique le formatage des agents à une certaine vision de l'immigration, l'absence de formation sur le droit à appliquer. Il constate que si les agents adhèrent au discours de maintien de l'ordre politique, économique et social, leurs parcours et histoires personnelles influent énormément sur les réponses qu'ils donnent à un même problème. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=23700

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L’admission au séjour des demandeurs d’asile en France depuis 2000 / Hippolyte d'ALBIS 

Public ISBD Titre : L’admission au séjour des demandeurs d’asile en France depuis 2000 Type de document : rapport, étude, mémoire... Auteurs : Hippolyte d'ALBIS, Auteur ; Ekrame BOUBTANE, Auteur Editeur : Paris : Institut national d'études démographiques (INED) Année de publication : 2018 Collection : Population et sociétés, ISSN 0184 77 83 num. n° 552 Importance : 4 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Protection subsidiaire Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Réfugié Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Titre de séjour Mots outils:Statistique Résumé : Que deviennent les personnes demandant l’asile en France ? Combien l’obtiennent ? Dans quelle proportion les autres sont-ils admis au séjour pour un motif différent (travail, famille) ? Analysant les données sur les demandeurs d’asile depuis 2000, Hippolyte d’Albis et Ekrame Boubtane calculent la proportion de personnes admises au séjour puis en décrivent les variations selon l’année de dépôt de la demande et le motif d’admission. Les demandes d’asiles ont augmenté ces dernières années en France, tout en représentant une part décroissante du total des demandes adressées aux pays de l’Union européenne. L’afflux récent de demandeurs d’asile a en effet beaucoup moins concerné la France que certains de ses voisins européens. Environ un quart des demandeurs qui s’adressent à la France obtiennent sa protection. La proportion varie de 18% à 32% selon l’année de dépôt. Plus d’un quart ne l’obtiennent pas mais sont finalement admis au séjour pour un autre motif (études, famille, travail) souvent de nombreuses années après. Parmi les personnes ayant déposé une demande en 2000, près de 60% ont été admises au séjour au 31 décembre 2016, un tiers d’entre elles au titre de l’asile (comme réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire), et un peu plus de la moitié pour motif familial. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=33067 L’admission au séjour des demandeurs d’asile en France depuis 2000 [rapport, étude, mémoire...] / Hippolyte d'ALBIS, Auteur ; Ekrame BOUBTANE, Auteur . - Paris : Institut national d'études démographiques (INED), 2018 . - 4 p.. - (Population et sociétés, ISSN 0184 77 83; n° 552) . Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Protection subsidiaire Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Réfugié Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Titre de séjour Mots outils:Statistique Résumé : Que deviennent les personnes demandant l’asile en France ? Combien l’obtiennent ? Dans quelle proportion les autres sont-ils admis au séjour pour un motif différent (travail, famille) ? Analysant les données sur les demandeurs d’asile depuis 2000, Hippolyte d’Albis et Ekrame Boubtane calculent la proportion de personnes admises au séjour puis en décrivent les variations selon l’année de dépôt de la demande et le motif d’admission. Les demandes d’asiles ont augmenté ces dernières années en France, tout en représentant une part décroissante du total des demandes adressées aux pays de l’Union européenne. L’afflux récent de demandeurs d’asile a en effet beaucoup moins concerné la France que certains de ses voisins européens. Environ un quart des demandeurs qui s’adressent à la France obtiennent sa protection. La proportion varie de 18% à 32% selon l’année de dépôt. Plus d’un quart ne l’obtiennent pas mais sont finalement admis au séjour pour un autre motif (études, famille, travail) souvent de nombreuses années après. Parmi les personnes ayant déposé une demande en 2000, près de 60% ont été admises au séjour au 31 décembre 2016, un tiers d’entre elles au titre de l’asile (comme réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire), et un peu plus de la moitié pour motif familial. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=33067

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L’admission au séjour des demandeurs d’asile en France depuis 2000 URL

L'affaire de la lutte des sans-papiers / Michel WECKEL in Cultures et Sociétés, n° 10 (hiver 1997)

Public ISBD [article]  inCultures et Sociétés > n° 10 (hiver 1997) . - pp.7-13 Titre : L'affaire de la lutte des sans-papiers Type de document : périodique Auteurs : Michel WECKEL, Auteur Année de publication : 1997 Article en page(s) : pp.7-13 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Immigration illégale:Clandestin Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Régularisation Mots-clés : l affaire lutte sans papiers Résumé : Sans recourir à la langue de bois, cet article essaye de répondre à quelques questions simples pour tenter de comprendre qui sont les sans-papiers, quelle sont leurs revendications et comment celles-ci sont entrées en conflit avec les lois en vigueur. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=10988 [article] L'affaire de la lutte des sans-papiers [périodique] / Michel WECKEL, Auteur . - 1997 . - pp.7-13. Langues : Français (fre) in Cultures et Sociétés > n° 10 (hiver 1997) . - pp.7-13 inCultures et Sociétés > n° 10 (hiver 1997) . - pp.7-13 Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Immigration illégale:Clandestin Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Régularisation Mots-clés : l affaire lutte sans papiers Résumé : Sans recourir à la langue de bois, cet article essaye de répondre à quelques questions simples pour tenter de comprendre qui sont les sans-papiers, quelle sont leurs revendications et comment celles-ci sont entrées en conflit avec les lois en vigueur. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=10988

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Algérie : des visas au compte-gouttes / Farida SOUIAH in Plein Droit, n° 93 (juin 2012)

Public ISBD [article]  inPlein Droit > n° 93 (juin 2012) . - pp. 25-28 Titre : Algérie : des visas au compte-gouttes Type de document : article Auteurs : Farida SOUIAH, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : pp. 25-28 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée:Visa Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Autorisation de séjour Localisation:Afrique:Maghreb:Algérie Phénomène migratoire Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigration Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=29831 [article] Algérie : des visas au compte-gouttes [article] / Farida SOUIAH, Auteur . - 2012 . - pp. 25-28. Langues : Français (fre) in Plein Droit > n° 93 (juin 2012) . - pp. 25-28 inPlein Droit > n° 93 (juin 2012) . - pp. 25-28 Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée:Visa Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Autorisation de séjour Localisation:Afrique:Maghreb:Algérie Phénomène migratoire Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigration Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=29831

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ORIV20232	revue	Revue	ORIV	Périodiques	Disponible

Algériens en France : de nouvelles conditions de séjour et de travail / Ministère des affaires sociales et de l'emploi

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Analyse de l'avant-projet de loi du 05 avril 1989 rectifié le 10 avril 1989, du ministère de l'Intérieur concernant l'entrée et le séjour des étrangers / Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)

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Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes relative à l'affaire Baumbast et R. / Cour de justice des communautés européennes (CJCE)

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Arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers / Ministère de l'intérieur

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Arrêté du 20 juin 1988 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des Migrations Internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres des familles des travailleurs étrangers / Ministère des affaires sociales et de l'emploi in Journal Officiel, n° 148 (25 juin 1988)

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Arrêté du 21 janvier 1991 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour / Ministère des affaires sociales et de la solidarité in Journal Officiel, (14 octobre 1987)

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Arrêté du 21 janvier 1991 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres des familles des travailleurs étrangers. / Ministère des affaires sociales et de la solidarité in Journal Officiel, (14 octobre 1987)

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Arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en pr / Ministère de la jeunesse

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Arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales / Ministère des affaires sociales de la santé et de la ville in Journal Officiel, n° 260 (9 novembre 1994)

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Assurance maladie. Maintien des droits des étrangers en situation irrégulière / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

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