[article]
| Titre : |
Circulaire CNAF, n. 22-90 du 2 mai 1990 relative au versement des prestations familiales aux ressortissants étrangers |
| Type de document : |
périodique |
| Auteurs : |
, Auteur |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Phénomène migratoire:Immigration:Immigré
Politique sociale:Politique d'insertion:RMI
Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation familiale
|
| Mots-clés : |
circulaire cnaf 22 90 2 mai 1990 relative au versement prestations familiales aux ressortissants etrangers |
| Résumé : |
La loi du 2 août 1989 modifiant les conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France a des conséquences sur l'attribution des prestations familiales et du revenu minimum d'insertion (RMI). En effet, la loi reporte l'âge d'obtention d'un titre de séjour de 16 à 18 ans pour les jeunes étrangers (à l'exception des ressortissants communautaires et algériens). Par conséquent, les règles de versement des prestations familiales sont désormais les suivantes : - L'obtention des prestations familiales pour les enfants de moins de 18 ans n'est plus subordonnée à la présentation d'un titre de séjour mais à la justification de la régularité de leur séjour en France (extrait de naissance en France, certificat médical délivré par l'Office des migrations internationales, tous documents administratifs justifiant l'entrée en France avant le 3 décembre 1988). Sont dispensés de cette justification les enfants de moins de 18 ans ressortissants de la CEE, de certains Etats africains ou enfants de réfugiés. - En revanche, les enfants de plus de 18 ans doivent justifier d'un titre de séjour. Cependant, la Caisse d'allocations familiales est dispensée de demander la présentation du titre si les intéressés étaient déjà allocataires avant l'âge de 18 ans. En ce qui concerne le RMI, les enfants de moins de 18 ans doivent, pour pouvoir ouvrir droit à la majoration pour personne à charge, justifier de la régularité de leur séjour dans les mêmes conditions que celles énumérées ci-dessus. Par contre, les enfants de plus de 18 ans doivent dans tous les cas être titulaires d'un titre de séjour pour prétendre au bénéfice de cette majoration. |
| Permalink : |
https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=4261 |
in Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH) > n° 1691 (18 mai 1990)
[article] Circulaire CNAF, n. 22-90 du 2 mai 1990 relative au versement des prestations familiales aux ressortissants étrangers [périodique] / , Auteur. Langues : Français ( fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH) > n° 1691 (18 mai 1990)
in Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH) > n° 1691 (18 mai 1990)
| Catégories : |
Phénomène migratoire:Immigration:Immigré
Politique sociale:Politique d'insertion:RMI
Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation familiale
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| Mots-clés : |
circulaire cnaf 22 90 2 mai 1990 relative au versement prestations familiales aux ressortissants etrangers |
| Résumé : |
La loi du 2 août 1989 modifiant les conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France a des conséquences sur l'attribution des prestations familiales et du revenu minimum d'insertion (RMI). En effet, la loi reporte l'âge d'obtention d'un titre de séjour de 16 à 18 ans pour les jeunes étrangers (à l'exception des ressortissants communautaires et algériens). Par conséquent, les règles de versement des prestations familiales sont désormais les suivantes : - L'obtention des prestations familiales pour les enfants de moins de 18 ans n'est plus subordonnée à la présentation d'un titre de séjour mais à la justification de la régularité de leur séjour en France (extrait de naissance en France, certificat médical délivré par l'Office des migrations internationales, tous documents administratifs justifiant l'entrée en France avant le 3 décembre 1988). Sont dispensés de cette justification les enfants de moins de 18 ans ressortissants de la CEE, de certains Etats africains ou enfants de réfugiés. - En revanche, les enfants de plus de 18 ans doivent justifier d'un titre de séjour. Cependant, la Caisse d'allocations familiales est dispensée de demander la présentation du titre si les intéressés étaient déjà allocataires avant l'âge de 18 ans. En ce qui concerne le RMI, les enfants de moins de 18 ans doivent, pour pouvoir ouvrir droit à la majoration pour personne à charge, justifier de la régularité de leur séjour dans les mêmes conditions que celles énumérées ci-dessus. Par contre, les enfants de plus de 18 ans doivent dans tous les cas être titulaires d'un titre de séjour pour prétendre au bénéfice de cette majoration. |
| Permalink : |
https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=4261 |
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