| Titre : |
Charte déontologique type pour l'échange d'informations dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance |
| Type de document : |
rapport, étude, mémoire... |
| Auteurs : |
Comité Interministériel de la Prévention de la Délinquance (CIPD) |
| Editeur : |
CIPD |
| Année de publication : |
16/06/2010 |
| Importance : |
5 p. |
| Note générale : |
Cette charte représente une des 50 mesures du Plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes pour 2010-2012, plan lancé en octobre 2009. |
| Index. décimale : |
09.00 PREVENTION / SECURITE / JUSTICE |
| Résumé : |
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance contient différentes dispositions relatives à l'échange d'information afin de prévenir la délinquance notamment pour les professionnels de l'action sociale, qui peuvent échanger des informations à "caractère secret" et révéler sous certaines conditions des "informations confidentielles". L'échange d'informations au sein des CLSP est moins clair.Ainsi, cette charte propose un cadre précis à l'échange d'informations "à caractère confidentiel" au sein des CLSPD. Après avoir fait un rappel des dispositions de l'article 8 de la loi du 5 mars 2007, relatives à l'échange d'informations entre professionnels de l'action sociale, ce document présente les dispositions relatives à l'échange d'informations au sein des CLSPD, composées de 10 articles. |
| Permalink : |
https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=25363 |
Charte déontologique type pour l'échange d'informations dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance [rapport, étude, mémoire...] / Comité Interministériel de la Prévention de la Délinquance (CIPD) . - CIPD, 16/06/2010 . - 5 p. Cette charte représente une des 50 mesures du Plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes pour 2010-2012, plan lancé en octobre 2009.
| Index. décimale : |
09.00 PREVENTION / SECURITE / JUSTICE |
| Résumé : |
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance contient différentes dispositions relatives à l'échange d'information afin de prévenir la délinquance notamment pour les professionnels de l'action sociale, qui peuvent échanger des informations à "caractère secret" et révéler sous certaines conditions des "informations confidentielles". L'échange d'informations au sein des CLSP est moins clair.Ainsi, cette charte propose un cadre précis à l'échange d'informations "à caractère confidentiel" au sein des CLSPD. Après avoir fait un rappel des dispositions de l'article 8 de la loi du 5 mars 2007, relatives à l'échange d'informations entre professionnels de l'action sociale, ce document présente les dispositions relatives à l'échange d'informations au sein des CLSPD, composées de 10 articles. |
| Permalink : |
https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=25363 |
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09.10 Délinquance
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