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Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement qui lui est annexé / Ministère de l'emploi et de la solidarité

Public ISBD Titre : Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement qui lui est annexé Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur Editeur : Bulletin officiel du travail Année de publication : 2001 Importance : pp. 257-261 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Politique sociale:Travail social:Action sociale:Réinsertion:Aide publique à la réinsertion Mots-clés : arrete 4 decembre 2000 portant agrement convention 1er janvier 2001 relative aide conventionnelle reinsertion en faveur travailleurs etrangers reglement qui lui est annexe Résumé : Ce règlement prévoit les modalités d'attribution et de versement de l'aide conventionnelle à la réinsertion, créée à l'intention des travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi et qui désirent quitter la France en vue de s'établir dans leur pays d'origine. Il faut notamment avoir travaillé dans une entreprise ayant conclu une convention de réinsertion avec l'État ou avec l'Omi ; avoir été licencié et avoir déposé une demande d'aide à la réinsertion avant la fin du contrat de travail ; satisfaire à certaines conditions d'ouverture de droits. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12873 Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement qui lui est annexé [texte officiel] / Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur . - Bulletin officiel du travail, 2001 . - pp. 257-261. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Politique sociale:Travail social:Action sociale:Réinsertion:Aide publique à la réinsertion Mots-clés : arrete 4 decembre 2000 portant agrement convention 1er janvier 2001 relative aide conventionnelle reinsertion en faveur travailleurs etrangers reglement qui lui est annexe Résumé : Ce règlement prévoit les modalités d'attribution et de versement de l'aide conventionnelle à la réinsertion, créée à l'intention des travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi et qui désirent quitter la France en vue de s'établir dans leur pays d'origine. Il faut notamment avoir travaillé dans une entreprise ayant conclu une convention de réinsertion avec l'État ou avec l'Omi ; avoir été licencié et avoir déposé une demande d'aide à la réinsertion avant la fin du contrat de travail ; satisfaire à certaines conditions d'ouverture de droits. Permalink : https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12873