| Titre : |
Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations |
| Type de document : |
texte officiel |
| Editeur : |
Journal Officiel |
| Année de publication : |
2001 |
| Importance : |
pp. 18311-18313 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Racisme et discrimination:Racisme
Vie économique, vie professionnelle:Emploi:Politique de l'emploi:Accès à l'emploi
Vie économique, vie professionnelle:Emploi:Travail
Vie économique, vie professionnelle:Formation
|
| Mots-clés : |
loi n° 2001 1066 16 novembre 2001 relative lutte contre discriminations lutte contre la discrimination organisme : Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) |
| Résumé : |
Cette loi vient renforcer les dispositions actuelles du Code du travail pour mieux protéger les victimes de discriminations dans le monde du travail. Elle ajoute à la liste des discriminations prohibées de nouveaux motifs, comme l'orientation sexuelle, l'âge, le patronyme ou l'apparence physique. Outre la protection assurée en matière d'embauche, de sanctions et de licenciement, la nouvelle loi élargit le champ d'action aux principaux actes affectant la carrière (rémunération, formation, affectation, promotion) et prend en ligne de compte le refus d'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise. Elle aménage le régime de la charge de la preuve dans un sens plus favorable au salarié, introduit l'objectif de lutte contre les discriminations dans la négociation collective et étend la protection contre la discrimination à la fonction publique. De plus, la loi donne une base légale au service d'accueil téléphonique du Numéro vert 114 et étend les missions du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille qui devient le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild). |
| Permalink : |
https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13725 |
Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations [texte officiel] . - Journal Officiel, 2001 . - pp. 18311-18313. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
Racisme et discrimination:Racisme
Vie économique, vie professionnelle:Emploi:Politique de l'emploi:Accès à l'emploi
Vie économique, vie professionnelle:Emploi:Travail
Vie économique, vie professionnelle:Formation
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| Mots-clés : |
loi n° 2001 1066 16 novembre 2001 relative lutte contre discriminations lutte contre la discrimination organisme : Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) |
| Résumé : |
Cette loi vient renforcer les dispositions actuelles du Code du travail pour mieux protéger les victimes de discriminations dans le monde du travail. Elle ajoute à la liste des discriminations prohibées de nouveaux motifs, comme l'orientation sexuelle, l'âge, le patronyme ou l'apparence physique. Outre la protection assurée en matière d'embauche, de sanctions et de licenciement, la nouvelle loi élargit le champ d'action aux principaux actes affectant la carrière (rémunération, formation, affectation, promotion) et prend en ligne de compte le refus d'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise. Elle aménage le régime de la charge de la preuve dans un sens plus favorable au salarié, introduit l'objectif de lutte contre les discriminations dans la négociation collective et étend la protection contre la discrimination à la fonction publique. De plus, la loi donne une base légale au service d'accueil téléphonique du Numéro vert 114 et étend les missions du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille qui devient le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild). |
| Permalink : |
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