Titre : |
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) |
Type de document : |
texte officiel |
Auteurs : |
Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur |
Année de publication : |
1999 |
Importance : |
pp.175-182 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit privé:Droit civil Mots outils:Législation Société, vie sociale:Vie sociale:Famille Société, vie sociale:Vie sociale:Union Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Pacs
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Mots-clés : |
loi n° 99 944 15 novembre 1999 relative au pacte civil solidarite pacs |
Résumé : |
La loi qui institue le pacte civil de solidarité (PACS) créant un statut pour les couples homosexuels ou hétérosexuels entre le mariage et le concubinage, est ici présentée : définition, conditions, procédures. |
Permalink : |
https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11667 |
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) [texte officiel] / Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur . - 1999 . - pp.175-182. Langues : Français ( fre)
Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit privé:Droit civil Mots outils:Législation Société, vie sociale:Vie sociale:Famille Société, vie sociale:Vie sociale:Union Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Pacs
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Mots-clés : |
loi n° 99 944 15 novembre 1999 relative au pacte civil solidarite pacs |
Résumé : |
La loi qui institue le pacte civil de solidarité (PACS) créant un statut pour les couples homosexuels ou hétérosexuels entre le mariage et le concubinage, est ici présentée : définition, conditions, procédures. |
Permalink : |
https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11667 |
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