Titre : | Convention de partenariat 1999, entre la préfecture de région Île-de-France et le conseil régional d'Île-de-France, relative à la justice de proximité |
Auteurs : | Conseil régional d'Ile-de-France, Auteur |
Type de document : | document contractuel |
Mention d'édition : | Paris |
Editeur : | conseil régional d'ile-de-France, 1999 |
Format : | 6 p. |
Langues: | Français |
Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique > Droit > Accès au droit Droit, Justice, Théorie juridique > Justice Institutions et vie politique > Cadre institutionnel > Etat |
Mots-clés: | convention partenariat 1999 entre prefecture region ile de france conseil regional ile de france relative justice proximite |
Résumé : | Le conseil régional d'Île-de-France et la préfecture de région ont signé, le 16 novembre 1999, la première convention Etat-région relative à la justice de proximité et à l'accès au droit. La convention de partenariat définit les objectifs suivants : développer la justice de proximité et promouvoir la connaissance et l'exercice des droits au quotidien (mise en place des Maisons de la justice et du droit, des Points d'accès au droit, des structures d'aide aux victimes ; création d'une coordination régionale des associations d'information juridique) ; favoriser la connaissance réciproque des acteurs institutionnels et la formation en matière de médiation ; privilégier les actions d'insertion en faveur de certains publics fragilisés. |