| Titre : |
Circulaire du ministère de l'Intérieur n° NOR 477 du 25 avril 2000 concernant le renouvellement des cartes de résident obtenues par des ressortissants étrangers polygames avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 août 1993 |
| Type de document : |
texte officiel |
| Auteurs : |
Ministère de l'intérieur, Auteur |
| Mention d'édition : |
Paris |
| Editeur : |
Paris : Ministère de l'Intérieur |
| Année de publication : |
2000 |
| Importance : |
4 p. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Regroupement familial
Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Polygamie
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| Mots-clés : |
circulaire ministere interieur n° nor 477 25 avril 2000 concernant renouvellement cartes resident obtenues par ressortissants etrangers polygames avant entree en vigueur loi 25 aout 1993 titre de séjour et de travail |
| Résumé : |
Depuis 1993, l'existence d'une polygamie effective en France est proscrite. Une nouvelle circulaire vient cependant assouplir le régime des étrangers ayant obtenu un titre de séjour avant 1993. Pour ces derniers, il est recommandé aux préfets de délivrer au chef de famille et aux conjoints autres que le premier, une carte de séjour temporaire d'un an, renouvelée seulement si la situation de polygamie a cessé. |
| Permalink : |
https://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12149 |
Circulaire du ministère de l'Intérieur n° NOR 477 du 25 avril 2000 concernant le renouvellement des cartes de résident obtenues par des ressortissants étrangers polygames avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 août 1993 [texte officiel] / Ministère de l'intérieur, Auteur . - Paris . - Paris : Ministère de l'Intérieur, 2000 . - 4 p. Langues : Français ( fre) |  |
