Titre : | Circulaire DSS/3A n° 2000-329 du 14 juin 2000 relative au prélèvement de cotisations d'assurance maladie sur les pensions de vieillesse servies aux étrangers justifiant d'au moins quinze années de durée d'assurance tous régimes de retraite de base confond |
Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur |
Type de document : | texte officiel |
Editeur : | Bulletin officiel emploi santé, 2000 |
Format : | pp. 571-307 |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Mots-clés: | circulaire dss 3a n° ; 2000 329 14 juin 2000 relative au prelevement cotisations assurance maladie sur pensions vieillesse servies aux etrangers justifiant au moins quinze annees duree assurance tous regimes retraite base confond |
Résumé : | Cette circulaire énumère les personnes concernées par le prélèvement de cotisations d'assurance maladie. Pour bénéficier de l'assurance maladie prenant en charge immédiatement les soins, l'assuré doit fournir le document portant la mention "durée d'assurance au moins égale à 15 années", ou à défaut ces notifications de pensions. Pour bénéficier des mêmes droits, le conjoint doit en plus founir l'un des titres de suivants : carte de séjour mentionnant "conjoint de retraité", carte de résident, carte de séjour temporaire. |