Titre : | Décision du Conseil d'état du 30 juillet 2003 (concernant le droit à réversion des veuves des anciens combattants des "ex-colonies" |
Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
Type de document : | texte officiel |
Mention d'édition : | Paris |
Editeur : | Conseil d'État, 2003 |
Langues: | Français |
Catégories : |
Politique sociale > Protection sociale > Aide sociale > Prestation sociale |
Mots-clés: | decision conseil etat 30 juillet 2003 concernant droit reversion veuves anciens combattants ex colonies ; jurisprudence ; rapatrié d'origine nord-africaine |
Résumé : | Le Conseil d'État a jugé le 30 juillet 2003 qu'une veuve d'ancien combattant ayant perdu la nationalité française pouvait bénéficier d'une pension de réversion même si, en cours d'instance, elle avait été déboutée d'une telle demande. |