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Avis sur la laïcité

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Titre :	Avis sur la laïcité
contenu dans :	9. 1. Laïcité : Avis - Rapports publics
Auteurs :	Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Auteur
Type de document :	rapport, étude, mémoire...
Editeur :	Paris : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), 2013
Format :	11 p.
Langues:	Français
Catégories :	Institutions et vie politique > Service public Mots outils > Législation Racisme et discrimination > Discrimination > Egalité > Egalité de traitement Société, vie sociale > Laïcité Vie économique, vie professionnelle > Economie > Entreprise
Résumé :	Dans son avis adopté jeudi 26 septembre 2013 en assemblée plénière, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), sollicitée en juin 2013 par l’Observatoire de la laïcité, dans un contexte de radicalisation d’une partie de la société française sur cette question, rappelle qu’il n’y a pas de vide juridique en matière de laïcité. Elle reprécise le cadre législatif afin de combattre toutes les interprétations erronées attisant notamment les discours d’intolérance et de haine. Elle établit la clarté du droit positif. Dans le service public d’une part, dans le secteur privé d’autre part, ainsi que dans les zones frontières pouvant faire difficultés, la CNCDH considère que le dispositif juridique actuel permet de manière pragmatique de concilier les droits individuels et les droits collectifs. Dans le service public, une neutralité stricte s’applique pour les agents du service public et pour ceux remplissant des missions de service public, y compris ceux n’étant pas directement en contact avec les usagers. Les critères de la mission de service public sont clairs et nets dans la jurisprudence du Conseil d’Etat. Dans le secteur privé, le principe de neutralité ne peut s’appliquer, la liberté est la règle et la limitation ou l’interdiction de l’expression religieuse est l’exception. Toutefois, il est tout à fait possible pour un employeur de limiter l’expression religieuse au sein de son organisme, à condition de respecter certaines règles (légitimité, proportionnalité, justification), en prenant appui sur le code du travail et le règlement intérieur, outils de régulation des rapports sociaux dans l’entreprise.