Titre : | L'accès au statut de réfugié |
Auteurs : | , Auteur |
Type de document : | Article : périodique |
Dans : | Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH) (n° 1853, 12 novembre 1993) |
Article en page(s) : | pp. 13-20 |
Langues: | Français |
Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique > Droit > Droit des étrangers > Droit d'asile > Demandeur d'asile Droit, Justice, Théorie juridique > Droit > Droit des étrangers > Droit d'asile > Réfugié |
Mots-clés: | l acces au statut refugie |
Résumé : | Si elle donne une base législative au droit d'asile, la loi du 24 août 1993 réglemente également plus strictement l'accès des demandeurs d'asile présents sur le territoire français à la reconnaissance du statut de réfugié. |