Note d'information DPM/DM2-3 n°97-141 du 24 févrie... Catalogue en ligne

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Titre :	Note d'information DPM/DM2-3 n°97-141 du 24 février 1997 relative aux conséquences de l'arrêt Mert (Conseil d'Etat, décembre 1994) sur la délivrance des autorisations de travail
Auteurs :	Ministère de l'aménagement du territoire de la ville et de l'intégration, Auteur ; Direction de la population et des migrations (DPM), Auteur
Type de document :	texte officiel
Editeur :	Bulletin officiel du travail, 1997
Format :	p. 281
Langues:	Français
Catégories :	Phénomène migratoire > Politique migratoire > Politique d'immigration Vie économique, vie professionnelle > Emploi > Politique de l'emploi
Mots-clés:	note information dpm dm2 3 n&deg ; 97 141 24 fevrier 1997 relative aux consequences arret mert conseil etat decembre 1994 sur delivrance autorisations travail ; titre de séjour et de travail
Résumé :	Cette note d'information indique la conduite à tenir face aux demandes d'autorisation de travail émanant d'étrangers pour lesquels le tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière. Un titre de séjour doit être délivré à l'téranger qui en fait la demande, il revient aux préfets de choisir entre l'octroi d'une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour.