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rapport, étude, mémoire...
Application du principe de neutralité religieuse dans les services publics - Etude du Conseil d'Etat
Le Défenseur des droits a saisi (20 septembre 2013) le conseil d’État d'une demande d'étude portant diverses questions relatives à l'application du principe de neutralité religieuse dans les services publics. L'objectif était de dresser un const[...]
texte officiel
Dans ces arrêts, le Conseil d'État accorde une revalorisation de leur pension de reversion à deux veuves de personnes ayant perdu la nationalité française après l'indépendance de leur pays (Sénégal). Il accorde également le bénéfice de cette pen[...]
texte officiel
Le conseil d'État rappelle, que pour pouvoir bénéficier du RMI, un étranger doit être titulaire soit d'une carte de résident soit à défaut d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle pour autant que l'intéressé justi[...]
texte officiel
Le Conseil d'État a jugé le 30 juillet 2003 qu'une veuve d'ancien combattant ayant perdu la nationalité française pouvait bénéficier d'une pension de réversion même si, en cours d'instance, elle avait été déboutée d'une telle demande.
texte officiel
Le Conseil d'État confirme par une décision l'arrêt du 7 juillet 1999 de la cour d'appel de Paris estimant que la distinction de traitement entre anciens combattants français et étrangers est une discrimination fondée sur la nationalité, contrai[...]
texte officiel
Le Gisti et d'autres associations viennent d'obtenir de la part du Conseil d'État l'annulation partielle de la circulaire du 10 décembre 1999 qui précisait aux préfets dans quel cas l'existence d'un pacs peut justifier l'octroi d'une carte de sé[...]
texte officiel
La pratique du calcul automatisé de l'appréciation du risque dans l'octroi d'un crédit, telle qu'elle est faite par certains établissements de crédits, fait entrer en ligne de compte la nationalité de la personne (Français, ressortissant d'un Ét[...]
texte officiel
Dans plusieurs décisions rendues le 30 juillet 2003, le conseil d'État enjoint le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour, d'une part permettre aux avocats et interprètes d'accéder à tout moment aux zones d'attente et aux centr[...]
rapport, étude, mémoire...
L'objectif de ce rapport est de faire l'état des lieux, le bilan de cent ans d'application de la loi de 1905 et plus largement du principe de laïcité, en mettant en valeur : le poids de l'histoire ; la complexité du sujet qui va bien au-delà du [...]
